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Les océans et le droit de la mer

Historique

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, un an après le dépôt du soixantième instrument de ratification ou d’adhésion. Au 3 avril 2007, 152 États et une entité, la Communauté européenne, avaient déclaré qu’ils consentaient à être liés par la Convention.

L’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, adopté le 28 juillet 1994 (voir ), est entré en vigueur le 28 juillet 1996. L’Accord doit être interprété et appliqué parallèlement à la Convention, dont il fait partie intégrante. En avril 2007, 126 États et une entité, la Communauté européenne, avaient déclaré qu’ils consentaient à être liés par l’Accord.

Par ailleurs, au 3 avril 2007, 65 États et une entité avaient déclaré qu’ils consentaient à être liés par l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Cet accord est entré en vigueur le 11 décembre 2001.

Depuis 1984, l’Assemblée générale a examiné les faits nouveaux relatifs aussi bien à la Convention qu’aux affaires maritimes et au droit de la mer, initialement au titre de la question intitulée « Droit de la mer » (, , , , , , , , , , , et ), puis au titre de la question intitulée « Les océans et le droit de la mer » (r, , , , , , , ,, et ). Elle a également examiné un certain nombre de questions relatives aux activités de pêche, initialement au titre de la question intitulée « Droit de la mer » (, , , , , et ), puis au titre de la question intitulée « Les océans et le droit de la mer » (, , , , , , , , , , et ).

(a) Les océans et le droit de la mer

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l’Assemblée générale a décidé de procéder à un examen et à une évaluation annuels de la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux y relatifs, et prié le Secrétaire général de lui en rendre compte chaque année, à partir de sa cinquantième session ().

À sa cinquante-quatrième session, elle a décidé de créer un processus consultatif officieux ouvert à tous chargé de faciliter son examen annuel des faits nouveaux touchant aux affaires maritimes ().

À sa soixante et unième session, l’Assemblée générale a : prié le Secrétaire général de rendre compte de certaines questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale dans son rapport sur les océans et le droit de la mer qu’il lui présenterait à sa soixante-deuxième session; demandé aux États de mettre leur législation interne en conformité avec les dispositions de la Convention; prié le Secrétaire général de continuer, en coopération avec les États et les organisations et institutions internationales pertinentes, à assurer la disponibilité de stages de formation à la définition du tracé de la limite extérieure du plateau continental audelà de 200 milles marins et à l’établissement des dossiers à présenter à la Commission des limites du plateau continental; prié instamment le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la Commission puisse remplir les fonctions qui étaient les siennes, compte tenu du surcroît prévu de charge de travail de la Commission; prié le Secrétaire général de convoquer en 2008 une réunion du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée aux fins de l’étude des questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale; prié également le Secrétaire général de convoquer à New York, le 14 et du 18 au 22 juin 2007, la dix-septième Réunion des États parties à la Convention et, du 25 au 29 juin 2007, la huitième réunion des participants au Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, et d’établir un rapport d’ensemble qu’elle examinerait à sa soixante-deuxième session sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, y compris la suite donnée à la résolution ().

Documentation
Références concernant la soixante et unième session (point 71 a) de l’ordre du jour)

(b) La viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et d’instruments connexes

À sa soixante et unième session, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général : de convoquer en 2007 une sixième série de consultations officieuses des États parties à l’Accord de 1995, pour permettre à ceux-ci d’examiner la manière dont l’Accord était appliqué, et d’étudier les premières mesures à prendre en prévision de la reprise de la Conférence d’examen; de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport sur la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et d’instruments connexes ().

Documentation

, ().

Références concernant la soixante et unième session (point 71 b) de l’ordre du jour)

[Source: Liste préliminaire annotée des questions à inscrire à l’ordre du jour provisoire de la soixante-deuxième session ordinaire de l’Assemblée générale (, and ]