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Placer le demandeur sur SLWFP. Ce tribunal est d'accord avec et adopte le raisonnement de Kamunyi selon lequel l'ancien r¨¨glement du personnel 105.2 n'a pas permis de placer un membre du personnel sur SLWFP lorsqu'une enqu¨ºte a ¨¦t¨¦ effectu¨¦e dans d'¨¦ventuels m¨¦tiers par ce membre du personnel. La nature formelle de l'enqu¨ºte OIOS / PTF. Pour qu'une enqu¨ºte soit consid¨¦r¨¦e comme de nature simplement pr¨¦liminaire, une ?raison de croire? doit exister qu'un membre du personnel s'est engag¨¦ dans une conduite insatisfaisante, mais l'enqu¨ºte n'a pas d? atteindre le stade o¨´ les rapports d'inconduite...

Le rapport E-PAS pour 2007-2008. Le comportement du demandeur n'¨¦tait pas appropri¨¦ ou coop¨¦ratif, pla?ant son premier officier de d¨¦claration dans une position difficile. N¨¦anmoins, en vertu de la ST / AI / 2002/3, il est du devoir du premier responsable des rapports, ainsi que le chef de d¨¦partement et les gestionnaires avec l'autorit¨¦ de supervision, pour s'assurer que le plan de travail individuel du membre du personnel est achev¨¦ ¨¤ temps, et L'organisation reste finalement responsable de la mise en ?uvre du syst¨¨me E-PAS. Le rapport E-PAS pour 2008-2009. Un d¨¦lai d'un an dans la signature...

L'attribution du poste au candidat finalement retenu ne peut pas ¨ºtre qualifi¨¦e de ? transfert ?, qu'il soit lat¨¦ral ou non. Le candidat finalement retenu a donc ¨¦t¨¦ plut?t s¨¦lectionn¨¦ pour le poste. En termes simples, la poste ne constitue pas un transfert lat¨¦ral. Le d¨¦fendeur a utilis¨¦ la mauvaise proc¨¦dure. Les requ¨¦rants, bien que class¨¦s derri¨¨re le candidat initialement retenu, ¨¦taient ¨¦galement des candidats ? appropri¨¦s ? pour le poste. Le Tribunal conclut que l'exercice de s¨¦lection du candidat initialement s¨¦lectionn¨¦ ¨¦tait irr¨¦gulier. Les requ¨¦rants ayant ¨¦t¨¦ consid¨¦r¨¦s par le...

La probabilit¨¦ d'offrir un nouveau contrat: le demandeur n'a pas seulement perdu une chance d'¨ºtre consid¨¦r¨¦ pour un nouveau poste; Il ¨¦tait plut?t raisonnable de supposer que le demandeur aurait ¨¦t¨¦ offert un nouveau contrat, si l'UNICEF avait correctement respect¨¦ ses propres r¨¨gles. Dur¨¦e d'un nouveau contrat: si l'UNICEF avait rempli ses obligations, le demandeur aurait re?u un nouveau contrat en tant que nomination ¨¤ terme ¨¤ terme de deux ans. Renouvellement possible: on ne pouvait pas supposer que si le demandeur avait re?u un nouveau contrat, ce contrat aurait automatiquement ¨¦t¨¦...

La r¨¦primande initiale. Les dispositions de ST / AI / 292 et la doctrine d'Audi Alteram Partem n'ont pas ¨¦t¨¦ observ¨¦es dans la mesure o¨´ le demandeur n'a pas eu l'occasion de voir et de commenter la r¨¦primande avant d'¨ºtre ¨¦mise pour laquelle il n'a pas eu l'occasion de commenter cela sur cela ¨¤ l'avance. La r¨¦primande r¨¦int¨¦gr¨¦. Le tribunal a identifi¨¦ les difficult¨¦s suivantes avec la r¨¦primande r¨¦tablie: (1) Comme avec la r¨¦primande initiale, le demandeur n'a pas ¨¦t¨¦ autoris¨¦ ¨¤ voir et ¨¤ commenter la r¨¦primande r¨¦tablie conform¨¦ment ¨¤ ST / AI / 292; (2) les r¨¨gles et r¨¨glements de l...

UNDT a jug¨¦ que les demandeurs peuvent modifier leur demande de r¨¦mun¨¦ration, comme, dans l'ordre n ¡ã 104 (NY / 2011), a sp¨¦cifiquement appel¨¦ ¨¤ des soumissions mises ¨¤ jour sur la r¨¦mun¨¦ration, en vertu desquelles undt a ainsi accord¨¦ des cong¨¦s pour les soumissions modifi¨¦es des demandeurs. UNDT a ni¨¦ la demande de r¨¦mun¨¦ration pour la perte de possibilit¨¦ de poursuivre le nouveau poste de niveau P-4 cr¨¦¨¦ dans les minerais, car les requ¨¦rants n'ont pr¨¦sent¨¦ aucune preuve soutenant leur affirmation selon laquelle ils se sont vu refuser cette opportunit¨¦. UNDT a attribu¨¦ une compensation pour...

Le demandeur a soutenu que les preuves du plaignant contenaient de nombreuses divergences et que le plaignant avait exerc¨¦ une pr¨¦varance sur ses propres d¨¦clarations et avait affich¨¦ une ambivalence sur les tentatives de r¨¦solution priv¨¦e de la question. Le demandeur a en outre soutenu que la conclusion de harc¨¨lement sexuel ¨¦tait fond¨¦e sur la perception de la victime des actions du demandeur. Le tribunal a constat¨¦ que: sur la base du t¨¦moignage et de l'ensemble du dossier, les faits sur lesquels la mesure disciplinaire a ¨¦t¨¦ fond¨¦e a ¨¦t¨¦ ¨¦tablie; Par toute mesure objective, la conduite du...

Le demandeur n'a aucun int¨¦r¨ºt ¨¤ la maintenance de la proc¨¦dure, donc l'affaire est close.

La demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e dans son int¨¦gralit¨¦ sur la r¨¦solution du diff¨¦rend par un accord conclu par m¨¦diation.

UNDT a not¨¦ qu'il n'avait re?u aucune demande ou correspondance du demandeur apr¨¨s que l'issue de sa demande d'¨¦valuation de la gestion a ¨¦t¨¦ re?ue. UNDT a cl?tur¨¦ l'affaire par manque de poursuites.

Nature des accusations d'inconduite: Bien que techniquement pas des accusations criminelles, une accusation d'inconduite peut entra?ner des traits de proc¨¦dures p¨¦nales, o¨´ les droits des droits ¨¤ un proc¨¨s ¨¦quitable. ?galit¨¦ des armes: l'¨¦galit¨¦ des armes peut ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme un ¨¦l¨¦ment indivisible d'un proc¨¨s ¨¦quitable, exigeant qu'il existe un ¨¦quilibre ¨¦quitable entre les parties impliqu¨¦es dans le litige. Le principe garantit l'assurance que chaque partie ¨¤ un diff¨¦rend puisse ¨ºtre en mesure de pr¨¦parer et de pr¨¦senter son cas enti¨¨rement et ad¨¦quatement devant la Cour. Les int¨¦r¨ºts...

Reconnabilit¨¦: Seul l'appel du montant de l'indemnisation ¨¦tait ¨¤ recevoir - l'intim¨¦ avait d¨¦j¨¤ conc¨¦d¨¦ aux processus de s¨¦lection d¨¦fectueux. Donnez-lui n'importe quel sens. Conformit¨¦ aux ordonnances: sans r¨¦ponse de l'avocat du demandeur ¨¤ une ordonnance ¨¦crite, le tribunal a d¨¦termin¨¦ qu'en raison de son non-respect de l'ordonnance, par d¨¦faut, le tribunal jugeait que le demandeur ¨¦tait d'accord avec les affirmations de l'intim¨¦ concernant non non recevoir. Performance sp¨¦cifique: ST / AI / 2002/4 (Syst¨¨me de s¨¦lection du personnel), Sec. 9.3, permet au Tribunal de donner des performances...

Le Tribunal a trouv¨¦ cette d¨¦cision ill¨¦gale comme non fond¨¦e sur une base juridique valable. Il a attribu¨¦ un salaire de base nette de trois mois pour les dommages moraux.

The Initial Reprimand. The provisions of ST/AI/292 and the doctrine of audi alteram partem were not observed in that the Applicant was not afforded an opportunity to see and to comment on the reprimand before it was issued for which reason he had no opportunity to comment on it in advance. The Reinstated Reprimand. The Tribunal identified the following difficulties with the Reinstated Reprimand: (1) as with the Initial Reprimand, the Applicant was not permitted to see and to comment on the Reinstated Reprimand in accordance with ST/AI/292; (2) the rules and regulations of the Organization...

Placing the Applicant on SLWFP. The Tribunal agrees with and adopts the Kamunyi reasoning that former staff rule 105.2 did not permit placing a staff member on SLWFP where an investigation was being made into possible wrong-doing by that staff member. The formal nature of the OIOS/PTF investigation. A preliminary investigation under ST/AI/371, sec. 2, is differentiated from a formal investigation under ST/AI/371, sec. 6, as occupying different places within the overall structure of ST/AI/371. For an investigation to be regarded as merely preliminary in nature, some ¡°reason to believe¡± must...

Outcome: The Tribunal found that the Applicant¡¯s due process rights were observed by the Organization in its handling of the complaint and rejected the application in its entirety. The Tribunal found that the actions of the Organization in handling the complaint, both individually and in aggregate, met the requirements of due process.

Scope of the case. The Applicant¡¯s claims of harassment, sexual harassment and abuse of authority presented to the JAB were not independent claims in and of themselves, but merely constituted support for the Applicant¡¯s contention that her due process rights had been violated in the context of the non-renewal and non-extension. Considering the posture of the case presented to the JAB and on review by the Dispute Tribunal, the Tribunal is without authority to re-examine the investigation into the Applicant¡¯s sexual harassment charges. Exceptional case. With respect to the determination whether...

The Applicant¡¯s alleged abuse of Buddy qualified as such conduct. Not returning the Applicant to the Canine Unit. It was proper not to return the Applicant to his former job after the disciplinary case against him had been dismissed. Not returning Buddy. Since Buddy was surrendered to the custody of the New York State Police, the United Nations would appear to have transferred back the property rights over Buddy to the New York State Police. Regardless of the outcome of the disciplinary case against the Applicant, it would therefore seem that the Respondent is not able to return Buddy to the...

The application was dismissed in its entirety upon the resolution of the dispute by an agreement reached through mediation.

The Administration, on three separate occasions in 2000, determined that his post would remain classifiable at the P-3 level. In 2006, the Applicant made another request to have his post reclassified and a desk audit of the post was performed under ST/AI/1998/9, but the post remained classified at the P-3 level. The Applicant contended that the Respondent failed to comply with the established procedures as set out in ST/AI/1998/9, including that the Applicant was not provided with available documentation to justify the decisions and that this effectively deprived him from filing a meaningful...