������ҹ������

Le TUNAT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le TUNAT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande...

L'UNAT a estimé que le TFP avait correctement déterminé que la décision de non-sélection avait été remplacée et rendue sans objet par l'annulation ultérieure de cette décision par l'Administration, qui avait mis fin au processus de sélection sans que personne ne soit sélectionné pour le poste. Il a conclu qu'à partir de ce moment, la décision de non-sélection avait cessé d'avoir tout effet juridique et ne constituait plus une question en suspens sur laquelle le TFP était compétent pour statuer.

Le TUNAS a en outre affirmé qu'il relevait entièrement de la compétence de l'Administration d'annuler...

The UNAT found that beyond reporting the possible prohibited conduct concerning non-compliance with the United Nations financial rules and regulations to the Office of Internal Oversight Services, the staff member had no further interest in law in the conduct of the investigation or its outcome. The UNAT further agreed with the UNDT that there was no basis for his assertion that OIOS had declined to conduct an investigation into his report. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding the application concerning this decision not receivable.

Regarding the staff member’s complaint...

The UNAT held that the UNDT correctly determined that the non-selection decision was superseded and rendered moot by the Administration's subsequent rescission of the decision, which ended the selection process without anyone being selected for the position. It concluded that, from that moment, the non-selection decision ceased to have any legal effect and was no longer a live issue on which the UNDT had jurisdiction to pass judgment on.

The UNAT further affirmed that it was entirely within the Administration’s authority to rescind the non-selection decision given the procedural...

L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...

L'UNAT a estimé qu'il incombait au fonctionnaire de prouver que le fait que le Secrétaire général n'ait pas réagi aux politiques discriminatoires du pays hôte et à la tentative présumée des autorités chargées de l'application de la loi de ce pays hôte de le recruter constituait une décision unilatérale prise par l'Administration, qui s'appliquait à lui individuellement et avait des conséquences juridiques directes sur ses conditions d'engagement ou son contrat de travail. Le TFP a estimé que le fonctionnaire ne pouvait pas s'acquitter de cette charge, car ces questions relevaient du domaine de...

The UNAT held that the contested decision was a separation decision hinged on expiration of an appointment, and not a termination decision based on abolition of post or reduction of staff. The former staff member did not fall within the category of staff with the right to be considered on a preferential basis for retention and the Administration did not have an obligation to find him an alternative and suitable position following the abolition or reclassification exercise.

The UNAT observed that although the former staff member was informed in his non-renewal letter that he would be placed on...

The UNAT held that the staff member bore the burden of proving that the Secretary-General’s failures to address both the discriminatory policies of the host country and the alleged attempt of the law enforcement authorities of that host country to recruit him, constituted unilateral decisions taken by the Administration, which applied to him individually, and had direct legal consequences on his terms of appointment or contract of employment. The UNAT held that the staff member could not meet this burden because these issues fell within the realm of diplomacy, are subject to the rules of...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était « complet » et il n'y avait « aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ».

Le TUNAS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait reçu les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire connaissait tous les faits pertinents et avait été suffisamment informé et dûment notifié de la décision contestée au plus tard le 18 mai 2023 afin de pouvoir déposer une demande d'évaluation de la direction dans les délais impartis. Or, le fonctionnaire n'a déposé sa demande d'évaluation de la direction que le 16 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de 60 jours.

Le TUNI a observé que l'objet des échanges de courriels en août 2023 entre l'Administration et le fonctionnaire était des demandes de « clarification » du fondement d'une décision...

Le TUNAT a estimé que le TDPNU avait commis une erreur en ne prononçant pas la réparation prévue à l'article 10(5)(a) du Statut du TDPNU après avoir conclu que la décision disciplinaire était illégale. Le TDPNU a commis une erreur en refusant d'annuler la décision contestée au motif que le fonctionnaire avait abusé de la procédure judiciaire. Le TUNAT a renvoyé l'affaire devant le TDPNU afin qu'il statue sur la réparation appropriée.

Le TUNAT a confirmé la conclusion du TUD que l'ancien fonctionnaire avait manifestement abusé de la procédure judiciaire en produisant des documents falsifiés...

The UNAT observed that the UNDT did not err in denying the staff member’s request for an oral hearing as the case record was “comprehensive” and there was “no irreconcilable dispute of facts between the parties.”

The UNAT held that the staff member’s placement on ALWP was justified, given that the staff member was provided with the names of the members of the fact-finding panel assigned to investigate her alleged misconduct, and that she was in a position to approve the consultancy contract of one of those members, which created a conflict of interest and a genuine risk of interference in the...

The UNAT held that the staff member knew all the relevant facts and was sufficiently made aware and properly notified of the contested decision by at least 18 May 2023 for the purpose of filing a timely request for management evaluation. However, the staff member did not file his request for management evaluation until 16 September 2023, which was beyond the 60 day time limit.

The UNAT observed that the subject line of the e-mail exchanges in August 2023 between the Administration and the staff member, were requests “to clarify” the basis of an administrative decision that had been taken...

The UNAT held that the UNDT had erred by failing to grant the remedy under Article 10(5)(a) of the UNDT Statute after it had found that the disciplinary decision was unlawful. The UNDT erred by refusing to rescind the contested decision on the grounds that the staff member had abused the judicial process. The UNAT remanded the case to the UNDT for determination of the appropriate remedy.

The UNAT agreed with the UNDT that the former staff member had manifestly abused the judicial process by filing forged documents before that Tribunal. However, the UNAT held that the UNDT had erred in the...

L'UNAT a noté que la demande de mutation du membre du personnel avait été approuvée par le bureau extérieur de Cisjordanie, mais que le bureau extérieur de Jordanie avait par la suite informé que la demande ne pouvait être acceptée en raison d'un engagement pris dans le cadre de la feuille de route concernant l'embauche de travailleurs journaliers à des postes à durée déterminée.

L'UNAT a estimé que le Commissaire général avait démontré les efforts déployés par les deux bureaux extérieurs pour traiter la demande de transfert et que l'Agence s'était acquittée de son obligation de prouver que la...

The UNAT noted that the staff member’s transfer request had been approved by the West Bank Field Office but the Jordan Field Office had subsequently informed that the request could not be accommodated due to a commitment to the roadmap on hiring daily-paid workers in fixed-term posts.

The UNAT held that the Commissioner-General had demonstrated the efforts made by both Field Offices to process the transfer request and the Agency’s burden to show that the request had been given full and fair consideration was satisfied. The UNAT found that the staff member had not discharged the burden of...