UNDT/2022/070, Njagi
La requérante a contesté l'imposition de mesures disciplinaires et non disciplinaires à l'issue d'une procédure disciplinaire ; elle n'était donc pas tenue de demander une évaluation de la gestion, conformément à la règle 11.2(b) du Règlement du personnel. Conformément à l'art. 8.1(d)(ii), sa demande aurait d? être soumise directement à l'UNDT dans les 90 jours calendaires suivant la réception de la décision administrative. La requérante a re?u la lettre de sanction/décision contestée le 1er avril 2022, ce qui signifie qu'elle devait déposer sa demande auprès de l'UNDT au plus tard le 30 juin...
UNDT/2022/070, Njagi
The Applicant contested the imposition of disciplinary and non-disciplinary measures following the completion of a disciplinary process thus, she was not required to request management evaluation as per staff rule 11.2(b). In accordance with art. 8.1(d)(ii), her application should have been submitted directly to the UNDT within 90 calendar days of her receipt of the administrative decision. The Applicant received the sanction letter/contested decision on 1 April 2022, which meant that she had to file her UNDT application on or before 30 June 2022 to be within the prescribed time limits. She...
UNDT/2022/067, Sivan
Le Tribunal a noté que le requérant ne contestait pas le fait qu'il n'avait pas demandé le contr?le hiérarchique dans le délai réglementaire de 60 jours prévu par la disposition 11.2 c) du Règlement du personnel. Il n'a pas contesté le fait que, bien que le délai de 60 jours ait commencé à courir le 25 janvier 2021, il a envoyé sa demande d'évaluation de la gestion le 16 avril 2021, soit plus de trois semaines après l'expiration du délai réglementaire.
Par conséquent, étant donné que le requérant n'a pas demandé d'évaluation de la gestion en temps utile, sa demande n'était pas recevable...
UNDT/2022/067, Sivan
The Tribunal noted that the Applicant did not dispute the fact that he did not request management evaluation within the 60-day statutory period of staff rule 11.2(c). He did not dispute the fact that while the 60-day period commenced on 25 January 2021, he mailed his request for management evaluation on 16 April 2021, more than three weeks after the expiration of the statutory deadline.
Accordingly, since the Applicant did not seek management evaluation in a timely manner, his application was not receivable ratione materiae. Consequently, the application was dismissed as not receivable.
UNDT/2022/084, Haydar
Le dossier a démontré que la requérante a refusé d'achever l'évaluation des performances de ses superviseurs et a retardé la procédure d'extension du contrat. La requérante a refusé d'exercer des fonctions de gestion essentielles.
S'il est vrai qu'elle n'a pas eu l'occasion d'expliquer ses actions, les mesures correctives prévues à l'article 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2010/5 visent uniquement à remédier aux insuffisances de performance et ne sont pas punitives. Il n'était donc pas nécessaire de mener une forme d'enquête au cours de laquelle un membre du personnel serait tenu...
UNDT/2022/084, Haydar
The record demonstrated that the Applicant refused to complete her supervisees’ performance evaluation and delayed the contract extension process. The Applicant refused to perform key managerial functions.
While it may be true that she was not given an opportunity to explain her actions, the remedies under section 10.1 ST/AI/2010/5 are only aimed at rectifying performance short comings and are not punitive. It was therefore not necessary to conduct some form of investigation in which a staff member would be required to explain her actions.
While the Applicant had a duty and a right to...
UNDT/2023/088, Kembouche
Si l'on peut soutenir que la modification de l'intitulé d'un poste peut avoir le même effet que sa suppression, les deux actions ne sont pas synonymes dans le cadre juridique du HCR. ?tant donné que la "cessation/abolition d'un poste" et la "modification de l'intitulé d'un poste" sont prévues séparément dans le nouveau cadre d'allocation des ressources du HCR (UNHCR/AI/2019/7/Rev.1), il s'ensuit qu'elles sont indépendantes l'une de l'autre. En effet, la disposition susmentionnée comporte un libellé explicatif indiquant que la "suppression d'un poste" est "la même chose que la suppression d'un...
UNDT/2022/087, Kazazi
- Appealed
Sur la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a constaté que le requérant a commis des actes affectant deux membres du personnel, à savoir V01 et V02. Le Tribunal a donc estimé que les faits sur lesquels la sanction était fondée étaient clairement établis.
En ce qui concerne la faute, le Tribunal a conclu que la conduite du requérant envers V01 et V02 était (i) importune, (ii) de nature sexuelle, et (iii) que l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit offensante ou humiliante, ou à ce qu'elle soit per?ue comme telle...
UNDT/2022/087, Kazazi
- Appealed
On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal found that the Applicant engaged in acts affecting two staff members, namely V01 and V02. The Tribunal thus held that the facts on which the sanction was based were clearly established.
Regarding misconduct, the Tribunal concluded that the Applicant’s conduct towards V01 and V02 was (i) unwelcome, (ii) of a sexual nature, and (iii) they might reasonably be expected or be perceived to cause offence or humiliation. Further, his conduct interfered with their work and/or created for them an intimidating, hostile...
UNDT/2023/092, Ortega Andres
En l'espèce, le Tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable ratione personae parce qu'à la date de son dép?t, le requérant n'était pas membre du personnel et que la décision contestée n'enfreignait pas les conditions de son ancien engagement auprès de l'UNOPS.
En outre, l'UNOPS et l'UNGSC sont deux entités différentes du système des Nations Unies. Si le requérant était un ancien membre du personnel de l'UNOPS, il n'avait pas de relation de travail avec l'UNGSC. Il était un candidat externe qui n'avait pas qualité pour contester la décision de ne pas le sélectionner pour le poste...
UNDT/2023/092, Ortega Andres
In the present case, the Tribunal found the application not receivable ratione personae because at the date of filing it, the Applicant was not a staff member, and the contested decision did not breach the terms of his former appointment with UNOPS.
Furthermore, UNOPS and UNGSC are two different entities of the UN system. While the Applicant was a former staff member of UNOPS, he had no employment relationship with UNGSC. He was an external candidate with no standing to challenge the decision not to select him for the contested position with UNGSC.
The Applicant acknowledged that “there...
UNDT/2023/087, Castro Figueredo
Le caractère obligatoire de l'enseignement, quel que soit le niveau, ne fait pas partie des conditions d'éligibilité à l'allocation scolaire. Le facteur déterminant est le caractère obligatoire du début de l'enseignement primaire formel. Le paragraphe 4.2(d) prévoit une exception uniquement si le début de l'enseignement primaire formel est requis par la loi. En d'autres termes, il crée une exception à la définition du "niveau primaire" basée sur l'?ge de cinq ans, énoncée au paragraphe 4.2(c). Le niveau minimum légal d'éducation pour l'éligibilité à l'aide à l'éducation reste le niveau...
UNDT/2023/087, Castro Figueredo
The compulsory nature of education at any level is not one of the eligibility requirements for the education grant. The determining factor is the binding nature of the start of formal primary education. Paragraph 4.2(d) provides for an exception only if an earlier start of formal primary education is required by law. In other words, it creates an exception to the five-year age-based definition of “primary level” set forth in para 4.2(c). The legal minimum level of education for education grant eligibility purposes remains the primary level.
Furthermore, the Hungarian Act on National Education...
UNDT/2023/088, Kembouche
While, arguably, changing the title of a position may carry the same effect as abolishing it, the two actions are not synonymous under the UNHCR legal framework. Since “discontinuance/abolition of post” and “change of position title” are separately provided for under the UNHCR New Resource Allocation Framework (UNHCR/AI/2019/7/Rev.1), it follows that they are independent of each other. Indeed, the above provision has explanatory language indicating that “discontinuance of a post” is “same as abolition of a post defined in the Staff Regulations and Rules of the United Nations”. No such...
UNDT/2023/032, Lawani
Le requérant ne conteste pas le fait qu'il a pris connaissance de la décision attaquée au plus tard le 31 décembre 2021, lorsqu'il a cessé ses fonctions, et qu'il a demandé l'évaluation par la direction de la décision attaquée le 15 avril 2023, soit plus d'un an après le délai légal.
Pour justifier l'introduction tardive de sa demande de contr?le hiérarchique, le requérant invoque son état de santé. Le Tribunal n'est cependant pas compétent pour "suspendre ou supprimer les délais de contr?le hiérarchique" (art. 8.3 de son Statut).
Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande de...
UNDT/2023/042, Zhang
Le Tribunal est saisi d'une requête dans laquelle une fonctionnaire conteste la résiliation de son engagement permanent et sa cessation de service en raison de performances insatisfaisantes. Les éléments de preuve montrent que la performance de la requérante a été jugée ? partiellement conforme aux attentes ? ou ? ne répond pas aux attentes en matière de performance ? depuis 2015, à l’exception d’un cycle au cours duquel elle a ? pleinement satisfait ? aux attentes. Le requérant n’a réfuté qu’une seule de ces évaluations de performance, qui a toutefois été confirmée par le jury de réfutation...
UNDT/2023/043, Reilly
La requérante a commis une erreur en estimant que le BSCI ne faisait pas partie de l'Administration et que sa décision ne constituait pas une décision administrative définitive susceptible d'être contestée. En effet, le BSCI fait partie du Secrétariat. Il ? opère sous l’autorité ? du Secrétaire général, tout en conservant son ? indépendance ? opérationnelle. En conséquence, les décisions prises par le BSCI peuvent constituer, en fait, une décision administrative définitive.
Le fait que le requérant ait présenté deux rapports, l'un au BSCI et l'autre à l'Administration, n'obligeait aucune...
UNDT/2023/027, Dawadi
En tant que titulaire d'une offre d'affectation d'un Volontaire des Nations Unies, le requérant ne peut pas introduire une requête devant le Tribunal, car il n'est ni un membre du personnel ou un ancien membre du personnel des Nations Unies, ni une personne faisant des réclamations au nom d'un membre du personnel des Nations Unies frappé d'incapacité ou décédé.
Deuxièmement, il n'y a aucune preuve que le requérant a soumis une demande d'évaluation de la gestion en temps voulu.
Par conséquent, la demande n'est pas recevable reatione personae et ratione materiae.
UNDT/2023/031, Ozturk
Le Requérant conteste essentiellement l’exécution par l’Administration du jugement Ozturk 2018-UNAT-892, c’est-à-dire le remboursement par l’Administration de 41 173 USD effectué le 7 mai 2019 pour l’excédent de salaire déduit conformément à une ordonnance judiciaire relative à la pension alimentaire pour enfants.
Bien que le Requérant ait cherché à identifier la réponse par courrier électronique de l’Administration de la MINUK datée du 19 janvier 2023 comme étant une décision contestée, ce courrier électronique ne constitue qu’une simple réitération de la décision de l’Administration du 7...
UNDT/2023/033, Yu
Une requête devant le Tribunal du contentieux administratif doit être déposée dans les 90 jours civils suivant la réception du résultat du contr?le hiérarchique, et non à compter de la date à laquelle un fonctionnaire en a accusé réception.
En outre, les délais légaux sont calculés dans le fuseau horaire du siège du Tribunal ayant compétence géographique en la matière, et non en fonction de la localisation du demandeur ou du défendeur.
En conséquence, ayant re?u la réponse au contr?le hiérarchique le 2 décembre 2022,
la Requérante aurait d? déposer sa candidature au plus tard le 2 mars 2023...