UNDT/2024/016, Applicant
Rien ne prouve que les faits pris en considération pour étayer la conclusion de l'enquêteur concernant le "comportement antérieur" aient fait l'objet d'une enquête en bonne et due forme jusqu'au seuil de la preuve claire et convaincante. Par conséquent, l'évaluation de la crédibilité faite par l'administration en utilisant des preuves de comportement antérieur ne peut pas être maintenue, et les preuves de comportement antérieur alléguées n'ont pas été prises en compte par ce Tribunal dans son examen judiciaire des faits.
En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le requérant a harcelé...
UNDT/2024/016, Applicant
There is no evidence that the facts that were taken into consideration to substantiate the investigator’s finding of “prior conduct” were properly investigated up to the threshold of clear and convincing evidence. Therefore, the credibility assessment made by the Administration via the use of prior conduct evidence cannot stand, and the alleged prior conduct evidence was not considered by this Tribunal in its judicial review of the facts.
With respect to the allegation that the Applicant sexually harassed V01, based on the 8 and 21 November 2017 emails, which confirm the Applicant’s persistency...
UNDT/2024/008, Reid
Le Tribunal a rappelé qu'il ne peut réexaminer que les décisions qui ont fait l'objet d'une demande de contr?le hiérarchique dans les délais impartis.
Considérant, entre autres, que la requérante a déposé sa demande de contr?le hiérarchique après le délai de 60 jours calendaires, et que le Tribunal n'est pas compétent pour suspendre ou supprimer les délais de contr?le hiérarchique conformément à l'article 8.3 de son Statut, le Tribunal a conclu que la présente requête n'était pas recevable ratione materiae. 8.3 de son Statut, le Tribunal a estimé que la présente requête n'était pas recevable...
UNDT/2024/008, Reid
The Tribunal recalled that it may only review decisions that have been the subject of a timely request for management evaluation.
Considering, inter alia, that the Applicant filed her request for management evaluation after the 60 calendar days’ deadline, and that the Tribunal is not competent to suspend or waive deadlines for management evaluation as per art. 8.3 of its Statute, the Tribunal found that the present application was not receivable ratione materiae. It consequently dismissed the application.
UNDT/2024/001, Melbiksis
Le recours n'est pas recevable ratione materiae pour deux raisons. Premièrement, la décision prétendument contestée n'a pas la capacité de produire des conséquences juridiques directes affectant les conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, n'est pas une décision administrative révisable relevant de la compétence du Tribunal. Deuxièmement, le requérant n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion dans les délais légaux.
UNDT/2024/001, Melbiksis
The application is not receivable ratione materiae on two grounds. First, the alleged contested decision does not carry the capacity to produce direct legal consequences affecting the Applicant’s terms and conditions of employment and, thus, is not a reviewable administrative decision falling under the jurisdiction of the Dispute Tribunal. Second, the Applicant did not file a timely request for management evaluation within the statutory deadline.
UNDT/2023/143, Tsiamitros
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Le Tribunal a examiné la demande d'évaluation de la gestion présentée par le requérant et a estimé que seule la décision de ne pas le considérer comme éligible à un engagement temporaire dans le cadre de la réserve de talents, au niveau P-2, était recevable et susceptible de faire l'objet d'un contr?le juridictionnel. Toute autre décision à laquelle le requérant s'est référé dans ses observations n'était par conséquent pas recevable.
Le bien-fondé
Le Tribunal s'est référé au cadre juridique applicable ainsi qu'aux éléments de preuve versés au dossier et a noté que la pratique...
UNDT/2023/143, Tsiamitros
Receivability
The Tribunal reviewed the Applicant’s request for management evaluation and found that only the decision not to consider him eligible for a temporary appointment through the Talent Pool, at the P-2 level, was receivable and subject to judicial review. Any other decision to which the Applicant referred in his submissions was consequently not receivable.
Merits
The Tribunal referred to the applicable legal framework as well as to the evidence on record and noted that the practice is to only consider experience at the G-6 level and above (or equivalent experience outside of the UN...
UNDT/2023/138, Almoghayer
Le Tribunal a estimé que les irrégularités procédurales et substantielles alléguées dans le transfert latéral du requérant au poste de directeur général de GPH n'étaient pas fondées. Le requérant était parfaitement au courant de son transfert latéral et du modèle d'entreprise de l'UNITAR, qui dépend d'un financement externe. De plus, la lettre de nomination du requérant indiquait clairement que sa nomination était limitée à la disponibilité des fonds.
En outre, le requérant a fait valoir qu'au lieu d'être placé sur SWLOP jusqu'à la fin de son engagement temporaire, son contrat aurait d? être...
UNDT/2023/138, Almoghayer
The Tribunal found unsubstantiated the alleged procecural and substantive irregularities in the lateral transfer of the Applicant to the position of CEO of GPH. The Applicant was well aware of both his lateral transfer and the business model of UNITAR, which is dependent on external funding. Also, the Applicant's letter of appointment clearly stated that his appointment was limited to availability of funds.
Moreover, the Applicant argued that, instead of being placed on SWLOP until the end of his temporary appointment, his contract should have been terminated, pursuant to para. 9(c) of AC...
UNDT/2023/137, Naeem
Le Tribunal a rappelé que la recevabilité est une condition sine qua non du contr?le juridictionnel.
Le Tribunal a noté qu'au moment où le requérant a déposé sa requête, il n'avait pas été officiellement notifié de la suppression de son poste et que l'exercice de restructuration était toujours en cours. Jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la situation est restée inchangée, comme le montre un courriel du PNUD adressé au requérant en novembre 2023, lui demandant de confirmer son intérêt pour le poste d'assistant de programme au niveau G-5. ? ce jour, le requérant est toujours en poste au...
UNDT/2023/137, Naeem
The Tribunal recalled that receivability is a condition sine qua non for judicial review.
The Tribunal noted that by the time the Applicant filed his application, he had not been formally notified of the abolition of his post and the restructuring exercise was still ongoing. Up to the date of the judgment’s issuance, the situation remained the same as showed by a November 2023 email from UNDP to the Applicant asking him to confirm his interest in the position of Programme Assistant at the G-5 level. So far, the Applicant is still serving at the G-6 level in UNDP Pakistan.
The Tribunal...
UNDT/2023/115, Hakimi
Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.
UNDT/2023/115, Hakimi
The Tribunal noted that, firstly, the Applicant does not contest an administrative decision taken by the Secretary-General as the Chief Administrative Officer of the United Nations. Secondly, FAO has not concluded a special agreement with the Secretary-General, under art. 2.5 of the Tribunal’s Statute, to accept the terms of the Tribunal’s jurisdiction.
Consequently, the Tribunal found that it was not competent to examine the present application.
UNDT/2023/129, Blais
Le Tribunal a observé qu'il n'y avait pas de différend concernant les faits matériels de l'affaire. Le requérant a fait l'objet d'une enquête et d'une procédure disciplinaire alors qu'il était employé à l'UNOPS, il a été mis fin à son engagement pour faute, et il n'a pas divulgué cette information dans son notice personnelle lorsqu'il a postulé pour le poste à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.
Les tentatives du candidat pour justifier sa conduite étaient à la fois illogiques et non fondées sur des preuves.
Les fausses déclarations et les déclarations erronées...
UNDT/2023/129, Blais
The Tribunal observed that there was no dispute with respect to the material facts of the case. The Applicant was subject to an investigation and disciplinary process while employed at UNOPS, had his appointment terminated for misconduct, and did not disclose this information in his PHP when applying for the position at the UNLB, UNGSC.
The Applicant's attempts to justify his conduct were both illogical and not grounded on evidence.
False claims and misrepresentations of qualifications on PHPs constitute serious misconduct for violating the legal framework. The Applicant's conduct was not an...
UNDT/2023/118, Singh
La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...
UNDT/2023/118, Singh
The initial decision to deny the Applicant EGT for the 2021-2022 academic year was modified following management evaluation. The Applicant was granted partial EGT for the 2020-2021 and 2021 2022 academic years, which resulted in a pro-rated recovery of the Applicant’s EGT for the 2020-2021 academic year and the granting of half of his EGT for the 2021 2022 academic year.
Pursuant to staff regulation 3.2(a), staff rule 3.9(g), and sec. 9.1 of ST/AI/2018/1/Rev.1, the Applicant is entitled to one round trip for her daughter during each academic year between her educational institution and his...
UNDT/2023/117, Isufi
Le requérant a perdu une partie importante de son solde de congés annuels parce que l'administration a utilisé ces congés pour faire face à la période de séparation illégale. Ce préjudice persistant a des conséquences collatérales suffisantes pour exclure l'absence d'intérêt malgré l'annulation partielle des effets directs de la décision contestée. Ainsi, même si le requérant était réintégré, il resterait une controverse vivante entre les parties et, en tant que telle, la requête n'est pas dépourvue d'objet.
La décision contestée en l'espèce est la décision de non-renouvellement. Il n'y a pas...
UNDT/2023/117, Isufi
The Applicant lost a significant portion of his annual leave balance because the Administration used that leave to address the period of unlawful separation. This ongoing injury is of sufficient collateral consequence to preclude mootness despite the partial reversal of the direct effects of the contested decision. Thus, even if the Applicant was reinstated, there remained a live controversy between the parties and as such, the application is not moot.
The contested decision in the case at hand is the non-renewal decision. There is no separate litigation of the decision to charge absence to...