R¨¨glement int¨¦rieur
Le Comit¨¦ est r¨¦gi dans ses travaux par son r¨¨glement int¨¦rieur.
(Adopt¨¦ ¨¤ la quarante-neuvi¨¨me session ordinaire du Comit¨¦, les 30 juin et 1er juillet 2005)
(Modifi¨¦ ¨¤ la trente-cinqui¨¨me session extraordinaire, le 7 d¨¦cembre 2005)
(Modifi¨¦ ¨¤ la trente-septi¨¨me session extraordinaire, le 5 d¨¦cembre 2007)
(Modifi¨¦ ¨¤ la quaranti¨¨me session extraordinaire, le 7 d¨¦cembre 2010)
(Modifi¨¦ ¨¤ la quarante-deuxi¨¨me session extraordinaire, le 11 d¨¦cembre 2012)
(Modifi¨¦ ¨¤ la soixante-septi¨¨me session ordinaire, les 23 et 24 juillet 2013)
(Modifi¨¦ ¨¤ la soixante-douzi¨¨me session ordinaire, les 24 et 25 juillet 2018)
1. Le R¨¨glement int¨¦rieur du Comit¨¦ des commissaires aux comptes de l¡¯Organisation des Nations Unies, ci-apr¨¨s d¨¦nomm¨¦ le Comit¨¦, compl¨¨te l¡¯article VII et l¡¯annexe du R¨¨glement financier et des r¨¨gles de gestion financi¨¨re de l¡¯Organisation des Nations Unies, qui ¨¦noncent les r¨¨gles r¨¦gissant la v¨¦rification des comptes de l¡¯Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes.
2. L¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, dans sa , a pris acte du r?le essentiel que joue le Comit¨¦ des commissaires aux comptes, en tant qu¡¯organe ext¨¦rieur et ind¨¦pendant de contr?le de l¡¯Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes, en ce qu¡¯il contribue ¨¤ renforcer l¡¯application des principes de responsabilit¨¦, de transparence, de gouvernance et d¡¯efficacit¨¦ gr?ce ¨¤ la r¨¦alisation d¡¯audits de performance.
3. Le Comit¨¦ se r¨¦unit chaque ann¨¦e, habituellement au mois de juin ou au mois de juillet, au Si¨¨ge de l¡¯Organisation des Nations Unies, aux jours convenus par le Comit¨¦.
4. Le Comit¨¦ peut ¨¦galement se r¨¦unir ¨¤ d¡¯autres dates et en d¡¯autres lieux, afin de r¨¦pondre aux exigences de l¡¯exercice de son mandat, ou ¨¤ la demande de tout membre du Comit¨¦ et comme convenu par le Comit¨¦.
5. Le quorum est de deux membres, mais un membre ne peut ¨ºtre li¨¦ par une d¨¦cision prise en son absence ¨¤ moins qu¡¯il ait ¨¦t¨¦ inform¨¦ avec un pr¨¦avis raisonnable de la date de la r¨¦union et des questions inscrites ¨¤ son ordre du jour. Un membre qui n¡¯est pas en mesure de participer ¨¤ une r¨¦union du Comit¨¦ peut faire conna?tre ses vues par ¨¦crit, par l¡¯interm¨¦diaire de son repr¨¦sentant, par t¨¦l¨¦phone ou par vid¨¦oconf¨¦rence, sur les questions devant y ¨ºtre trait¨¦es. Il peut ¨¦galement demander de pr¨¦senter ses vues ¨¤ une r¨¦union ult¨¦rieure.
6. Un membre absent ¨¤ une r¨¦union du Comit¨¦ est repr¨¦sent¨¦ par un responsable d¨¦sign¨¦, qui ne peut ¨ºtre son directeur de l¡¯audit externe, et dont la pr¨¦sence est prise en compte pour l¡¯¨¦tablissement du quorum. Cette d¨¦signation, qui est notifi¨¦e par ¨¦crit au Secr¨¦taire ex¨¦cutif du Comit¨¦, conf¨¨re au responsable d¨¦sign¨¦ tous les pouvoirs et obligations du membre repr¨¦sent¨¦, ¨¤ l¡¯exception de ceux qu¡¯il a pu se r¨¦server express¨¦ment.
7. La pr¨¦sidence du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit est exerc¨¦e par roulement pour une p¨¦riode de deux ans par chacun de ses membres.
8. Le 1er janvier suivant l¡¯ach¨¨vement d¡¯un mandat de deux ans ¨¤ la pr¨¦sidence du Comit¨¦, le membre du Comit¨¦ ayant le plus d¡¯anciennet¨¦ apr¨¨s le pr¨¦sident sortant prend la pr¨¦sidence.
9. Si le membre nomm¨¦ pr¨¦sident aux termes du paragraphe 8 ci-dessus d¨¦cide de ne pas remplir cette charge, l¡¯un des deux autres membres, en priorit¨¦ celui qui a le plus d¡¯anciennet¨¦, prend la pr¨¦sidence pour la totalit¨¦ ou pour le reste de la p¨¦riode, selon le cas.
10. Si la pr¨¦sidence devient vacante parce que le Pr¨¦sident cesse d¡¯¨ºtre membre du Comit¨¦ ou que le Directeur cesse d¡¯¨ºtre membre du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, son successeur prend la pr¨¦sidence pour la totalit¨¦ ou le reste de la p¨¦riode, selon le cas, comme indiqu¨¦ au paragraphe 8 ci-dessus.
11. Si le Pr¨¦sident se trouve temporairement emp¨ºch¨¦, pour quelque raison que ce soit, d¡¯exercer ses fonctions, le membre ayant le plus d¡¯anciennet¨¦ au sein du Comit¨¦ prend la pr¨¦sidence pour la dur¨¦e de l¡¯emp¨ºchement.
12. Le Pr¨¦sident :
(a) Convoque la session conform¨¦ment aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus ;
(b) ?tablit l¡¯ordre du jour provisoire de la r¨¦union avec l¡¯assistance du Secr¨¦taire ex¨¦cutif et en suivant les conseils du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit ;
(c) Conduit les d¨¦bats ;
(d) Participe au vote ¨¤ titre de membre uniquement ;
(e) Envoie tout courrier n¨¦cessaire au nom du Comit¨¦.
13. Les membres du Comit¨¦, les membres du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et les auditeurs sont ind¨¦pendants de l¡¯Organisation des Nations Unies ainsi que de ses fonds et programmes. Ils ne sollicitent ni ne re?oivent aucune instruction de la part d¡¯?tats Membres. Chaque membre du Comit¨¦ veille ¨¤ ce que ses auditeurs soient per?us comme ¨¦tant ind¨¦pendants ; s¡¯emploient ¨¤ ¨ºtre objectifs dans la conduite de leurs contr?les ; n¡¯aient aucun int¨¦r¨ºt personnel dans l¡¯entit¨¦ audit¨¦e ; ne subissent aucune pression ext¨¦rieure ; et fondent leurs conclusions exclusivement sur les pi¨¨ces justificatives obtenues conform¨¦ment aux Normes internationales d¡¯audit ainsi qu¡¯aux autres normes pertinentes.
14. La fonction de membre du Comit¨¦, de directeur de l¡¯audit externe ou d¡¯auditeur est incompatible avec tout poste, fonction, mandat ou participation au sein de n¡¯importe quel organe de l¡¯Organisation des Nations Unies, de ses fonds et programmes et des autres entit¨¦s dont les comptes sont v¨¦rifi¨¦s par le Comit¨¦. Les employ¨¦s de l¡¯Organisation des Nations Unies ne prennent pas part aux d¨¦cisions relatives au contenu des notes de synth¨¨se, lettres d¡¯observations et rapports pr¨¦sentant les r¨¦sultats de l¡¯audit.
15. Chaque membre du Comit¨¦ s¡¯assure que la conduite de ses auditeurs est conforme aux Normes internationales d¡¯audit, au Code de d¨¦ontologie et aux Principes de l¡¯Organisation internationale des institutions sup¨¦rieures de contr?le des finances publiques, au Code de d¨¦ontologie de la F¨¦d¨¦ration internationale d¡¯experts-comptables et aux autres normes g¨¦n¨¦ralement admises dans la profession.
16. Les membres du Comit¨¦, directeurs de l¡¯audit externe et auditeurs doivent faire conna?tre au Comit¨¦ toute relation ¨¦troite qu¡¯ils pourraient entretenir avec l¡¯Organisation des Nations Unies, ses fonds et programmes et autres entit¨¦s dont les comptes sont v¨¦rifi¨¦s par eux ou par leurs directeurs, cadres ou employ¨¦s.
17. Les membres du Comit¨¦, directeurs de l¡¯audit externe et auditeurs doivent s¡¯abstenir de communiquer ¨¤ des tiers leur opinion personnelle sur tout sujet en cours d¡¯examen ou devant ¨ºtre examin¨¦ par le Comit¨¦ ou par le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit.
18. Les directeurs de l¡¯audit externe et les auditeurs ne doivent pas rencontrer ¨¤ titre officiel des repr¨¦sentants des ?tats Membres ou d¡¯autres tiers pour ¨¦voquer le travail du Comit¨¦ ou tout autre sujet s¡¯y rapportant directement ou indirectement, sans en avoir pr¨¦alablement inform¨¦ le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et avoir obtenu son assentiment quant ¨¤ la position ¨¤ prendre.
19. Les d¨¦lib¨¦rations et les proc¨¨s-verbaux des r¨¦unions du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit sont confidentiels.
20. Le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit adresse un rapport annuel au Comit¨¦ sur l¡¯application des pr¨¦sentes dispositions relatives ¨¤ l¡¯ind¨¦pendance et ¨¤ la d¨¦ontologie.
21. Le Pr¨¦sident repr¨¦sente le Comit¨¦ et le Directeur repr¨¦sente le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit. Si, pour quelque raison que ce soit, l¡¯un ou l¡¯autre est emp¨ºch¨¦ de s¡¯acquitter de cette fonction lors d¡¯une conf¨¦rence ou d¡¯une r¨¦union ¨¤ laquelle il doit assister, l¡¯un des deux autres membres, en priorit¨¦ celui qui a le plus d¡¯anciennet¨¦, remplit cette fonction. La pr¨¦sente r¨¨gle ne doit pas ¨ºtre interpr¨¦t¨¦e comme faisant obstacle au droit qu¡¯a chaque membre de participer ¨¤ une telle conf¨¦rence ou r¨¦union. Le Pr¨¦sident et le Secr¨¦taire ex¨¦cutif sont tenus d¡¯informer tous les membres du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit de la tenue de telles conf¨¦rences et r¨¦unions.
22. Le Comit¨¦ n¡¯est li¨¦ par aucune prise de position ou initiative personnelle de son repr¨¦sentant.
23. Devant la Cinqui¨¨me Commission de l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, ou ¨¤ l¡¯occasion de r¨¦unions analogues des organes d¨¦lib¨¦rants ou de leurs organes subsidiaires, le Comit¨¦ ou le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit est normalement repr¨¦sent¨¦ par le Pr¨¦sident. Pour r¨¦pondre aux questions de fond, le Pr¨¦sident du Comit¨¦ est assist¨¦ par le Pr¨¦sident du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et/ou le Directeur de l¡¯audit externe repr¨¦sentant le V¨¦rificateur principal. Si le Pr¨¦sident et les autres membres du Comit¨¦ sont dans l¡¯impossibilit¨¦ de participer ¨¤ une r¨¦union, le Comit¨¦ est repr¨¦sent¨¦ par le Pr¨¦sident du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et/ou le Directeur de l¡¯audit externe repr¨¦sentant le V¨¦rificateur principal.
24. Lorsque le Comit¨¦ est repr¨¦sent¨¦ devant une commission ou autre organe, la personne repr¨¦sentant le Comit¨¦ est tenue d¡¯en rendre imm¨¦diatement compte par ¨¦crit ¨¤ tous les membres non pr¨¦sents.
25. Le Pr¨¦sident et le Secr¨¦taire ex¨¦cutif transmettent sans d¨¦lai ¨¤ tous les membres du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit un exemplaire ou un r¨¦sum¨¦ de toute communication importante qu¡¯ils ont re?ue ou diffus¨¦e.
26. Le Comit¨¦ ¨¦value continuellement si l¡¯¨¦volution des organismes des Nations Unies justifie un changement dans la r¨¦partition et l¡¯organisation des contr?les. En cas de changement majeur du champ d¡¯action ou de la structure d¡¯un organisme, le dispositif d¡¯audit est r¨¦examin¨¦ et actualis¨¦ si n¨¦cessaire, sur les conseils du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit.
27. Le Comit¨¦ d¨¦termine, chaque ann¨¦e ou chaque fois qu¡¯il y a lieu, la r¨¦partition des entit¨¦s ¨¤ auditer entre ses membres, en suivant les conseils du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit. Conform¨¦ment ¨¤ l¡¯article 7.8 du R¨¨glement financier et r¨¨gles de gestion financi¨¨res de l¡¯Organisation des Nations Unies, cette r¨¦partition est ensuite communiqu¨¦e au Comit¨¦ consultatif pour les questions administratives et budg¨¦taires pour qu¡¯il l¡¯approuve, ou ¨¤ l¡¯organe concern¨¦ si le Comit¨¦ consultatif n¡¯est pas comp¨¦tent.
28. Pendant l¡¯ex¨¦cution d¡¯un audit confi¨¦ par le Comit¨¦ ¨¤ l¡¯un de ses membres, aucune initiative, recommandation ou indication donn¨¦e ¨¤ l¡¯Administration de toute organisation relevant du contr?le du Comit¨¦ ne doit ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme ¨¦manant du Comit¨¦ si elle n¡¯est pas incluse dans une lettre d¡¯observations d?ment examin¨¦e par le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, ou dans un rapport du Comit¨¦ ¨¤ l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale ou ¨¤ tout autre organe appropri¨¦.
29. Lorsque seuls deux membres du Comit¨¦ participent ¨¤ l¡¯ex¨¦cution d¡¯une fonction et qu¡¯ils se trouvent en d¨¦saccord, l¡¯objet du d¨¦saccord et les opinions respectives de ces deux membres doivent ¨ºtre expos¨¦s conjointement au troisi¨¨me membre. Aucune d¨¦cision n¡¯est prise avant que ce membre ait fait conna?tre ses propres vues.
30. Le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit est compos¨¦ des trois directeurs de l¡¯audit externe et du Secr¨¦taire ex¨¦cutif du Comit¨¦ qui en est membre de droit.
31. Le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit prend ses d¨¦cisions par consensus, ou ¨¤ la majorit¨¦ de deux directeurs de l¡¯audit externe sur les trois qu¡¯il comprend. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif ne prend pas part au vote.
32. Le Directeur de l¡¯audit externe en charge du contr?le communique chaque projet de lettre d¡¯observations aux autres membres du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit. Si aucun commentaire n¡¯est formul¨¦ par ¨¦crit dans un d¨¦lai de cinq jours ouvr¨¦s, le projet est consid¨¦r¨¦ approuv¨¦. Un directeur de l¡¯audit externe peut demander un d¨¦lai suppl¨¦mentaire ou une r¨¦union du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit pour examiner le projet de mani¨¨re plus approfondie. Les directeurs de l¡¯audit externe sont tenus de diffuser les projets de lettres d¡¯observations en temps utile pour que les autres directeurs aient raisonnablement le temps d¡¯examiner ces projets pendant la p¨¦riode de cinq jours ouvr¨¦s.
33. Chaque projet de rapport du Comit¨¦ est examin¨¦ lors d¡¯au moins une r¨¦union officielle du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit.
34. Un membre du Comit¨¦ peut d¨¦signer par ¨¦crit un repr¨¦sentant par int¨¦rim au Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, dans les cas exceptionnels o¨´ le Directeur de l¡¯audit externe est indisponible du fait de circonstances ind¨¦pendantes de sa volont¨¦. Le(la) repr¨¦sentant(e) par int¨¦rim a les m¨ºmes pouvoirs que le Directeur de l¡¯audit externe qu¡¯il ou elle repr¨¦sente. Les membres du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, individuellement, et le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, collectivement, planifient leur travail de mani¨¨re ¨¤ limiter le recours ¨¤ de telles d¨¦signations par int¨¦rim.
35. Chaque membre du Comit¨¦ s¡¯assure que ses auditeurs poss¨¨dent une connaissance approfondie et une exp¨¦rience de l¡¯audit et de l¡¯examen d¡¯op¨¦rations du secteur public, conform¨¦ment aux Normes internationales d¡¯audit et au mandat qui leur est confi¨¦, ainsi qu¡¯une bonne ma?trise d¡¯au moins une des langues de travail officielles de l¡¯Organisation des Nations Unies. Chaque auditeur doit ainsi poss¨¦der les titres et qualifications requis dans son pays d¡¯origine pour conduire des audits externes du secteur public ou priv¨¦ conform¨¦ment aux normes susmentionn¨¦es.
36. Chaque membre du Comit¨¦ d¨¦termine la port¨¦e de l¡¯audit dont il est charg¨¦, ainsi que les m¨¦thodes et les ressources n¨¦cessaires pour le conduire, conform¨¦ment au plan de travail, au budget du Comit¨¦ et aux Normes internationales d¡¯audit. L¡¯objectif doit ¨ºtre de garantir que le Comit¨¦ s¡¯acquitte de son mandat avec le maximum d¡¯efficacit¨¦.
37. Le Comit¨¦ d¨¦cide s¡¯il convient ou non de donner suite aux demandes qu¡¯il re?oit des organes d¨¦lib¨¦rants, du Comit¨¦ consultatif pour les questions administratives et budg¨¦taires et de l¡¯Administration, tendant ¨¤ ce qu¡¯il proc¨¨de ¨¤ des v¨¦rifications sp¨¦cifiques ou suppl¨¦mentaires en ligne. Les facteurs ¨¤ prendre en consid¨¦ration sont, notamment, la question de savoir si le Comit¨¦ a qualit¨¦ pour entreprendre la v¨¦rification demand¨¦e, son ind¨¦pendance et tout risque de conflit d¡¯int¨¦r¨ºts.
38. Les membres du Comit¨¦ ne doivent fournir aucun service autre que ceux relevant de l¡¯audit ¨¤ l¡¯Organisation des Nations Unies et ¨¤ ses fonds et programmes.
39. Le Comit¨¦ facture ses services au prix co?tant. Le co?t de chaque op¨¦ration d¡¯audit est calcul¨¦ comme suit : le nombre d¡¯auditeurs/semaines correspondant ¨¤ la dur¨¦e de l¡¯audit pr¨¦vue, multipli¨¦ par le taux de facturation applicable au membre du Comit¨¦ concern¨¦ ; le co?t des voyages en avion ; le co?t de l¡¯indemnit¨¦ de subsistance, aux taux arr¨ºt¨¦s par la Commission de la fonction publique internationale ; et un pourcentage fix¨¦ par le Comit¨¦ au titre des frais g¨¦n¨¦raux, pour couvrir les d¨¦penses aff¨¦rentes aux directeurs et directeurs adjoints affect¨¦s ¨¤ plein temps et le co?t de l¡¯appui administratif.
40. Les membres du Comit¨¦ per?oivent des avances trimestrielles. Chaque membre du Comit¨¦ doit remettre au Secr¨¦taire ex¨¦cutif un ¨¦tat de ses d¨¦penses afin de rendre compte de l¡¯utilisation des fonds avanc¨¦s. Le Comit¨¦ d¨¦cide de la r¨¦partition de ses honoraires entre ses membres.
41. En plus des lettres d¡¯observations que les directeurs de l¡¯audit externe adressent au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ou aux chefs de secr¨¦tariat concern¨¦s, le Comit¨¦ publie des rapports distincts qu¡¯il transmet, conform¨¦ment aux articles 7.11 et 7.12 du R¨¨glement financier, ¨¤ l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale par l¡¯interm¨¦diaire du Comit¨¦ consultatif pour les questions administratives et budg¨¦taires, ou aux autres organes d¨¦lib¨¦rants comp¨¦tents.
42. Les projets de rapports devant ¨ºtre pr¨¦sent¨¦s ¨¤ l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale sont ¨¦tablis par le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et soumis au Comit¨¦, lors de ses sessions, pour examen et approbation, avant d¡¯¨ºtre pr¨¦sent¨¦s au Comit¨¦ consultatif pour les questions administratives et budg¨¦taires. Les projets de rapports devant ¨ºtre pr¨¦sent¨¦s aux autres organismes sont ¨¦galement ¨¦tablis par le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et soumis au Comit¨¦ pour examen et approbation lors de ses sessions.
43. Il revient ¨¤ chaque directeur de l¡¯audit externe de s¡¯assurer de la qualit¨¦ des projets de lettres d¡¯observations et de rapports soumis au Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, qui doivent, dans toute la mesure possible, r¨¦pondre aux normes attendues des rapports d¡¯audit qui seront transmis, une fois adopt¨¦s, aux entit¨¦s contr?l¨¦es.
44. D¨¨s que les rapports ont ¨¦t¨¦ approuv¨¦s par le Comit¨¦, le Secr¨¦taire ex¨¦cutif les met ¨¤ la disposition des fonctionnaires comp¨¦tents et des comit¨¦s ou organes concern¨¦s de l¡¯Organisation des Nations Unies et de ses fonds et programmes.
45. Les rapports du Comit¨¦ sont r¨¦dig¨¦s en anglais. Ils sont traduits dans les autres langues officielles de l¡¯Organisation des Nations Unies conform¨¦ment aux proc¨¦dures de l¡¯Organisation des Nations Unies.
46. Sauf en cas d¡¯accord unanime, un projet de document devant ¨ºtre sign¨¦ par le Comit¨¦ n¡¯est pas examin¨¦ tant que tous ses membres n¡¯auront pas dispos¨¦ de cinq jours ouvr¨¦s pour ¨¦tudier et approuver le texte qui leur a ¨¦t¨¦ communiqu¨¦. Une fois le rapport sign¨¦ par les membres du Comit¨¦, aucune modification ne peut lui ¨ºtre apport¨¦e sans le consentement du Comit¨¦, ¨¤ l¡¯exception de la correction de fautes typographiques ou d¡¯autres erreurs manifestes.
47. Le Pr¨¦sident du Comit¨¦ et le membre responsable du contr?le sont nomm¨¦ment d¨¦sign¨¦s dans les documents sign¨¦s par les membres du Comit¨¦.
48. Dans le cas o¨´ une opinion d¡¯audit ou un rapport du Comit¨¦ n¡¯est pas sign¨¦ par les trois membres du Comit¨¦, une attestation du ou des membres qui n¡¯ont pas sign¨¦ y est jointe, certifiant que le programme d¡¯audit correspondant a ¨¦t¨¦ suivi et que toutes les instructions sp¨¦cifiques donn¨¦es par le Comit¨¦ ont ¨¦t¨¦ appliqu¨¦es.
49. Un membre qui n¡¯est pas d¡¯accord avec une d¨¦cision ou une conclusion de la majorit¨¦ du Comit¨¦ doit :
(a) Demander que son d¨¦saccord et les motifs de celui-ci soient officiellement consign¨¦s dans les registres du Comit¨¦ ; ou
(b) Indiquer dans le rapport, avec ou sans d¨¦claration ou expos¨¦ des motifs, que son opinion doit ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme l¡¯expression de r¨¦serves au sujet de la question vis¨¦e.
50. Quelles que soient les modalit¨¦s choisies pour consigner le d¨¦saccord d¡¯un des membres du Comit¨¦, les autres membres doivent se comporter de mani¨¨re ¨¤ ce que tous les points de vue soient pr¨¦sent¨¦s objectivement pour le cas o¨´ des questions seraient pos¨¦es ¨¤ ce sujet.
51. Comme les rapports se rapportent ¨¤ la fin de l'ann¨¦e, la date de signature du membre du conseil sur le rapport sera indiqu¨¦e comme ¨¦tant la date effective de la session du conseil, m¨ºme si le membre sortant du conseil a quitt¨¦ le conseil au 307nbsp;juin. En cons¨¦quence, le membre sortant pr¨¦sentera et d¨¦fendra ¨¦galement les rapports au CCQAB et ¨¤ la Cinqui¨¨me Commission jusqu'¨¤ la fin de leurs sessions et au besoin pour cette ann¨¦e. La session du conseil d'administration a lieu en juillet et est suivie par les membres sortants et entrants.
52. Chaque membre du Comit¨¦ doit s¡¯assurer que les audits dont il a la charge sont ex¨¦cut¨¦s conform¨¦ment aux Normes internationales d¡¯audit et aux autres normes applicables ; sont conduits dans un souci d¡¯¨¦conomie, d¡¯efficience et d¡¯efficacit¨¦ ; et sont en conformit¨¦ avec les programmes et syst¨¨mes internes d¡¯assurance qualit¨¦.
53. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif dirige les travaux du secr¨¦tariat du Comit¨¦.
54. Aux fins du recrutement du Secr¨¦taire ex¨¦cutif, le Pr¨¦sident du Comit¨¦ communique ¨¤ l¡¯Administration les vues du Comit¨¦ sur les qualifications requises pour l¡¯emploi et la description des t?ches devant figurer dans l¡¯avis de vacance de poste, et demande que le Comit¨¦ ait la possibilit¨¦ de donner son avis sur les comp¨¦tences des candidats pr¨¦s¨¦lectionn¨¦s pour le poste.
55. En ce qui concerne les questions d¡¯audit, le Secr¨¦taire ex¨¦cutif conseille le Comit¨¦ et le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit sur l¡¯¨¦laboration et la mise en ?uvre des politiques et proc¨¦dures d¡¯audit, les questions administratives et les pratiques et proc¨¦dures financi¨¨res de l¡¯Organisation des Nations Unies, les discussions tenues et les d¨¦cisions prises pr¨¦c¨¦demment par le Comit¨¦ et le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, et les activit¨¦s du Bureau des services de contr?le interne et des autres services d¡¯audit interne./p>
56. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif ¨¦tablit, ¨¤ l¡¯intention des membres du Comit¨¦, des rapports p¨¦riodiques portant sur les principaux changements intervenus au niveau de la direction et les d¨¦cisions de principe concernant l¡¯audit et d¡¯autres questions prises par l¡¯Administration et les organes d¨¦lib¨¦rants. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif entretient des contacts ¨¦troits avec les secr¨¦tariats du Comit¨¦ consultatif pour les questions administratives et budg¨¦taires, de la Cinqui¨¨me Commission, du Corps commun d¡¯inspection et du Bureau des services de contr?le interne, afin de s¡¯assurer, le cas ¨¦ch¨¦ant, de l¡¯¨¦tendue des travaux portant sur des sujets ou des domaines pr¨¦sentant un int¨¦r¨ºt pour le Comit¨¦. Par ailleurs, il contribue ¨¤ l¡¯organisation de r¨¦unions et conduit les missions relevant de son domaine de comp¨¦tence qui lui ont ¨¦t¨¦ confi¨¦es par les membres du Comit¨¦ et par le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit.
57. En ce qui concerne les r¨¦unions du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit, le Secr¨¦taire ex¨¦cutif :
(a) Planifie et organise le travail et contribue au bon d¨¦roulement des r¨¦unions, notamment en pr¨¦parant l¡¯ordre du jour et en ¨¦laborant les documents n¨¦cessaires aux d¨¦bats, appelle l¡¯attention du Pr¨¦sident et des membres sur les d¨¦cisions de principe, les discussions et toutes autres activit¨¦s des organes l¨¦gislatifs intergouvernementaux pouvant pr¨¦senter un int¨¦r¨ºt pour les travaux du Comit¨¦ et du Groupe de v¨¦rificateurs externes des comptes de l¡¯Organisation des Nations Unies, des institutions sp¨¦cialis¨¦es et de l¡¯Agence internationale de l¡¯¨¦nergie atomique ;
(b) Aide ¨¤ transmettre les demandes d¡¯information aux services de l¡¯Organisation des Nations Unies comp¨¦tents, ¨¤ mettre en forme les rapports et notes du Comit¨¦ et ¨¤ diffuser les questions adress¨¦es par le Comit¨¦ auxdits services et les r¨¦ponses faites par ceux-ci ;
(c) Communique avec les participants aux r¨¦unions du Comit¨¦ et du Groupe et coordonne leur pr¨¦sence, en tant que de besoin ;
(d) Ne prend pas part aux d¨¦cisions du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit portant sur le contenu des projets de lettres d¡¯observations et de rapports.
58. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif prend les mesures voulues pour garantir l¡¯enti¨¨re confidentialit¨¦ des d¨¦bats du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et des proc¨¨s-verbaux de ces d¨¦bats, lesquels ne peuvent ¨ºtre consult¨¦s que par leurs membres et par les auditeurs d¨¦sign¨¦s par eux.
59. En ce qui concerne ses responsabilit¨¦s administratives, le Secr¨¦taire ex¨¦cutif, assist¨¦ par le personnel du secr¨¦tariat du Comit¨¦ :
(a) Fournit un appui au Pr¨¦sident du Comit¨¦ et ¨¤ celui du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit ;
(b) G¨¨re les dossiers ayant trait aux lettres d¡¯observations et aux rapports du Comit¨¦ ;
(c) Tient des dossiers permanents complets et ¨¤ jour de la documentation relative aux activit¨¦s des sessions ordinaires et extraordinaires du Comit¨¦ et du Groupe ;
(d) Les dossiers permanents tenus par le Secr¨¦taire ex¨¦cutif doivent comprendre, pour chaque entit¨¦, les r¨¦solutions ¨¦tablissant les r¨¨gles qui r¨¦gissent la conduite des audits, les r¨¦solutions de leur organe directeur sur la question, les accords conclus dans ce domaine entre l¡¯auditeur et l¡¯entit¨¦ concern¨¦e, et les r¨¨glements financiers et r¨¨gles de gestion financi¨¨re applicables. Le V¨¦rificateur principal doit y ajouter les ¨¦changes de correspondance importants entre les auditeurs et les clients, ainsi que les conclusions et d¨¦cisions adopt¨¦es par les auditeurs sur des questions de politique g¨¦n¨¦rale qui peuvent avoir une incidence sur les audits futurs. Il n¡¯est pas n¨¦cessaire de conserver les documents disponibles sur Internet ou intranet des Nations Unies dans les dossiers permanents. Tous les documents fournis par le V¨¦rificateur principal doivent ¨ºtre conserv¨¦s sous forme ¨¦lectronique et sur papier ;
(e) ?tablit le projet de budget biennal du secr¨¦tariat et les d¨¦penses d¡¯audit du Comit¨¦ devant ¨ºtre soumis pour approbation au Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit et au Comit¨¦ ;
(f) Surveille les d¨¦penses et certifie les comptes se rapportant au secr¨¦tariat du Comit¨¦ ;
(g) Dirige, oriente et g¨¨re les activit¨¦s du personnel du secr¨¦tariat du Comit¨¦ et veille ¨¤ l¡¯ex¨¦cution efficace et diligente de son programme de travail.
60. Tous les documents du Comit¨¦ qui ne sont pas des documents officiels de l¡¯Organisation des Nations Unies, tels que les proc¨¨s-verbaux des sessions du Comit¨¦, le r¨¨glement int¨¦rieur et tous documents de m¨ºme nature, doivent ¨ºtre conserv¨¦s dans les dossiers permanents confidentiels du Comit¨¦, sous la garde du secr¨¦tariat. La correspondance g¨¦n¨¦rale et les notes officielles ¨¦manant des membres du Comit¨¦ et du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit sont susceptibles d¡¯¨ºtre d¨¦truites ¨¤ l¡¯issue d¡¯une p¨¦riode de quatre ans. Elles ne peuvent en aucun cas ¨ºtre communiqu¨¦es ¨¤ des tiers, sauf si le Comit¨¦ ou le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit en d¨¦cident ainsi.
61. Les rapports d¡¯audit et les documents de travail qui s¡¯y rapportent ou qui rel¨¨vent des activit¨¦s du Comit¨¦ sont la propri¨¦t¨¦ du Comit¨¦ et doivent ¨ºtre conserv¨¦s dans les lieux et selon les modalit¨¦s ordonn¨¦s par le Comit¨¦. Aussi longtemps que les questions soulev¨¦es dans les rapports du Comit¨¦ n¡¯ont pas ¨¦t¨¦ d¨¦finitivement r¨¦gl¨¦es par les autorit¨¦s comp¨¦tentes, toute personne qui a sign¨¦ un rapport du Comit¨¦, ou son successeur, a acc¨¨s ¨¤ tous les dossiers et documents qui s¡¯y rapportent, y compris lorsqu¡¯ils sont sous forme ¨¦lectronique, m¨ºme si elle n¡¯est plus membre du Comit¨¦. La m¨ºme r¨¨gle s¡¯applique aux rapports transmis ¨¤ d¡¯autres parties ou organes d¨¦lib¨¦rants. Si un membre en activit¨¦ souhaite consulter les documents de travail d¡¯un ancien membre du Comit¨¦, celui-ci est tenu, ¨¤ la demande du Secr¨¦taire ex¨¦cutif, d¡¯autoriser l¡¯acc¨¨s ¨¤ ces documents.
62. Les lettres d¡¯observations, rapports d¡¯audit, r¨¦ponses et autres documents pertinents sont conserv¨¦s par le secr¨¦tariat du Comit¨¦ sur le disque partag¨¦ du secr¨¦tariat, ¨¤ l¡¯usage des ¨¦quipes d¡¯audit. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif en pr¨¦serve la confidentialit¨¦, dans les limites d¨¦termin¨¦es par le Comit¨¦ ou le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit.
63. Les documents ¨¦tablis par les auditeurs dans le cadre de leurs v¨¦rifications, tels que des ¨¦tats, comptes rendus analytiques, notes, et toutes autres pi¨¨ces sur lesquelles sont fond¨¦s les rapports sur les ¨¦tats financiers des organisations audit¨¦es sont d¨¦truits ¨¤ l¡¯issue d¡¯une p¨¦riode de quatre ans apr¨¨s l¡¯approbation par l¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale desdits ¨¦tats financiers et du rapport du Comit¨¦, ¨¤ moins que le Comit¨¦ ou le Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit ne d¨¦cide d¡¯une p¨¦riode plus longue. La m¨ºme r¨¨gle s¡¯applique aux rapports transmis ¨¤ d¡¯autres organes d¨¦lib¨¦rants. Les documents de travail des auditeurs sont sous la garde du V¨¦rificateur principal et ne peuvent ¨ºtre d¨¦truits que conform¨¦ment aux dispositions pr¨¦vues au paragraph 59 du pr¨¦sent r¨¨glement int¨¦rieur.
64. Les conditions d¡¯acc¨¨s aux documents de travail par des tiers, tels que les institutions judiciaires ou parlementaires des ?tats Membres et les organes d¡¯inspection, d¡¯investigation ou d¡¯audit interne de l¡¯Organisation des Nations Unies, sont d¨¦termin¨¦es par le Comit¨¦, selon la position adopt¨¦e en la mati¨¨re par le Groupe des auditeurs externes et les proc¨¦dures ¨¦tablies par le Comit¨¦.
65. Un membre du Comit¨¦ peut demander au Pr¨¦sident de faire publier un communiqu¨¦ de presse lorsque cela lui semble n¨¦cessaire.
66. Lorsqu¡¯il re?oit une demande de publication d¡¯un communiqu¨¦ de presse, le Pr¨¦sident consulte les autres membres du Comit¨¦ sur la n¨¦cessit¨¦ d¡¯un tel communiqu¨¦. Les membres du Comit¨¦ prennent leur d¨¦cision par consensus, y compris en ce qui concerne le texte propos¨¦ et la forme du communiqu¨¦. Le communiqu¨¦ est publi¨¦ au nom du Pr¨¦sident du Comit¨¦.
67. Toutes les demandes d¡¯information re?ues des m¨¦dias sont transmises au Secr¨¦taire ex¨¦cutif qui veille ¨¤ ce qu¡¯elles soient soumises par ¨¦crit. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif propose le texte de la r¨¦ponse au Pr¨¦sident du Comit¨¦ des op¨¦rations d¡¯audit qui, apr¨¨s consultation des autres directeurs de l¡¯audit externe, l¡¯approuve par ¨¦crit.
68. La teneur des rapports d¡¯audit n¡¯est pas divulgu¨¦e aux m¨¦dias, ¨¤ moins que ces rapports n¡¯aient ¨¦t¨¦ sign¨¦s par les membres du Comit¨¦ et transmis aux organes d¨¦lib¨¦rants comp¨¦tents et examin¨¦s par eux.
69. Le Secr¨¦taire ex¨¦cutif tient un fichier de toutes les demandes re?ues des m¨¦dias et des r¨¦ponses qui leur ont ¨¦t¨¦ apport¨¦es.
70. Les communications au sein du Comit¨¦ se font par courrier, par t¨¦l¨¦copie ou par transmission ¨¦lectronique.
71. En cas de transfert de la responsabilit¨¦ d¡¯un audit entre deux membres du Comit¨¦ ou entre un membre sortant et son successeur, un proc¨¨s-verbal officiel de transfert est dress¨¦ et conserv¨¦ ¨¤ la fois par l¡¯auditeur sortant et par son successeur. Le proc¨¨s-verbal ¨¦num¨¨re les activit¨¦s transf¨¦r¨¦es. Il doit normalement comporter une description de la s¨¦ance de pr¨¦sentation des clients et de leurs entit¨¦s tenue dans le bureau du nouveau membre. Des renseignements d¨¦taill¨¦s sur les clients que le nouveau membre est appel¨¦ ¨¤ auditer doivent lui ¨ºtre communiqu¨¦s par les clients eux-m¨ºmes et par l¡¯auditeur sortant. Le proc¨¨s-verbal de transfert doit aussi indiquer les chefs de secr¨¦tariat et interlocuteurs comp¨¦tents dans les entit¨¦s audit¨¦es, et d¨¦crire les autres activit¨¦s de transfert pr¨¦vues entre le membre du Comit¨¦ sortant et son successeur. Il doit enfin ¨¦num¨¦rer les documents transmis et les principales informations fournies oralement.
72. Les ann¨¦es paires, lorsqu¡¯une succession intervient en milieu d¡¯ann¨¦e entre le membre sortant du Comit¨¦ et son successeur nouvellement ¨¦lu, le membre sortant per?oit 60 % des honoraires annuels, au titre des deux premiers trimestres, et le membre entrant en per?oit 40 %.
73. Le pr¨¦sent r¨¨glement int¨¦rieur est affich¨¦ sur le site Internet du Comit¨¦ dans les deux langues de travail de l¡¯Organisation des Nations Unies.
74. Le r¨¨glement int¨¦rieur r¨¦vis¨¦ a ¨¦t¨¦ adopt¨¦ par le Comit¨¦ lors de sa 72e Session ordinaire du 24 au 25 juillet 2018.