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Le TANU a estimé que la décision de ne pas sélectionner l'agent pour le TJO 161651 était légale. Il a estimé qu'étant donné que l'agent n'avait pas contesté l'annulation du TJO 14924, en vertu duquel l'administration avait initialement publié le poste d'agent administratif, cette décision d'annulation ne faisait pas partie de la décision contestée faisant l'objet de l'examen. En tout état de cause, le TANU a déterminé que l'administration avait le pouvoir discrétionnaire d'annuler le TJO 149241 et de publier à nouveau le poste sous le TJO 161651 après que la candidate sélectionnée ait retiré...

Le TANU a noté qu'avant que le requérant ne devienne membre du personnel, il avait été employé par l'UNRWA en tant que personnel complémentaire n'ayant pas le statut de membre du personnel et qu'il n'avait droit à aucune prestation au-delà de ce qui avait été établi pour les travailleurs rémunérés à la journée. Le TANU a observé que ni ses contrats de service à la journée ni un échantillon de contrats de service à la journée applicables à l'époque ne mentionnaient le paiement d'une quelconque indemnité à l'expiration.

Le TANU a constaté qu'à chaque expiration du contrat de services journaliers...

Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire n'avait aucune espérance légitime de renouvellement de son engagement à durée déterminée, étant donné qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration avait fait une promesse expresse qui aurait pu créer une telle espérance. Au contraire, le TANU a constaté que l'administration avait dûment informé tous les membres du personnel concernés, y compris l'ancienne employée, de la date de fin du projet MADAD et qu'elle avait publié 15 postes d'employés de bureau en interne, en invitant le personnel à postuler à d'autres postes. Le TANU a également...

Le TANU a estimé que M. Almasri ne remplissait pas les conditions requises pour la révision de l'arrêt antérieur du TANU. Le principal grief de M. Almasri était que la réparation qui lui avait été accordée ne l'avait pas rendu éligible à une meilleure pension de retraite sur la base d'un service réputé plus long et d'antécédents en matière de cotisations.

Le TANU a constaté que M. Almasri n'avait avancé aucun fait nouveau qui aurait été inconnu de lui ou du TANU à l'époque de l'arrêt précédent, ni aucun fait qui aurait été décisif dans la prise de décision s'il avait été connu. Au contraire...

Le TANU a estimé que l'invocation par le requérant de l'article 2 du statut du TANU pour sa demande de révision était malavisée et, en tant que telle, n'était pas recevable et manquait de fondement. Le TANU a néanmoins examiné sa demande de révision dans le cadre juridique approprié, à savoir l'article 11 du statut du TANU et l'article 24 du règlement intérieur du TANU.

Le TANU a estimé que, hormis le fait que la demande avait été déposée dans un délai d'un an à compter de l'arrêt du TANU en question, la demande de révision ne répondait à aucune des exigences statutaires. Aucun fait découvert...

Le TANU a noté que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait établi que l'agent avait utilisé de manière inappropriée l'ordinateur portable fourni par son employeur pour accéder à des sites web sexuellement explicites et qu'il s'était livré à de multiples reprises à des activités extérieures non autorisées. Le TANU a estimé qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer à être l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une société.

Le TANU a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activité de l'agent constituait une faute. Le TANU a estimé que les...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.

En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

The UNAT noted that the UNDT had not erred when it established that the staff member had improperly used his employer-issued laptop to access sexually-explicit websites and engaged in multiple instances of unauthorized outside activities. The UNAT held that he had not obtained approval to continue being the majority shareholder and director of a company.

The UNAT was of the view that the UNDT had not erred when it found that the staff member’s activity constituted misconduct. The UNAT found that his contributions to the overall running of the business were material. The UNAT agreed with the...

The UNAT held that the applicant’s reliance on Article 2 of the UNAT Statute for his application for revision was misguided and as such, was not receivable and lacked merit. The UNAT nonetheless reviewed his application for revision under the appropriate legal framework, which is in Article 11 of the UNAT Statute and Article 24 of the UNAT Rules of Procedure.

The UNAT held that other than the application being filed within one year of the UNAT Judgment at issue, the application for revision did not comply with any of the statutory requirements. There was no fact discovered after the issuance...

The UNAT held that Mr. Almasri did not fulfil the requirements for revision of the prior UNAT Judgment. Mr. Almasri’s primary complaint was that the remedy awarded to him failed to make him eligible for a better retirement pension based on a longer deemed service and contribution history.

The UNAT found that no new fact was advanced by Mr. Almasri that had been unknown either to him or the UNAT at the time of the prior Judgment, nor one that would have been decisive in reaching the decision had it been known. Instead, it was Mr. Almasri’s negligence that brought about his factual ignorance...

The UNAT noted that before the applicant became a staff member, he had been employed by UNRWA as complementary personnel with non-staff status and was not entitled to any benefit beyond what had been established for daily-paid workers. The UNAT observed that neither his daily-paid service contracts nor a sample of daily-paid service contracts applicable at the relevant time mentioned payment of any compensation upon expiration.

The UNAT found that upon each expiry of the applicant’s daily-paid service contract, it was successively renewed and he was bound by the Agency’s regulations and...

The UNAT found that the decision not to select the staff member for TJO 161651 was lawful. It held that since the staff member did not challenge the cancellation of TJO 14924, under which the Administration initially advertised the position of Administrative Officer, that cancellation decision was not part of the contested decision under review. In any event, the UNAT determined that the Administration had the discretion to cancel TJO 149241 and re-advertise the position under TJO 161651 after the selected candidate withdrew her candidature. It was under no obligation to invite the second...

Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.

Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas...

The Appeals Tribunal dismissed both appeals.

The Appeals Tribunal held that the UNDT correctly found that the Charge Letter did not constitute a reviewable administrative decision, and that as such Mr. Schifferling’s application was not receivable ratione materiae.

The Appeals Tribunal further found that the question of whether the Dispute Tribunal erred in not joining the Secretariat as a necessary party to the application had become moot and that in any event, the interlocutory appeal was not receivable.

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s application was not receivable because he failed to request management evaluation of the contested decision within the 60-day statutory time limit. The UNAT determined that, since the staff member was notified on 27 and 28 April 2022 of the rejection of his request for medical evaluation, he had 60 days from that date to submit his request for management evaluation. However, he only submitted his request to the Management Evaluation Unit on 3 November 2022, and later to the United Nations Development Programme (UNDP) on...

Le TANU a estimé que le TNDU n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure disciplinaire imposée était légale.
Le TANU a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel la décision de Médecins sans frontières (MSF) lui interdisant de collaborer avec l'association à l'avenir ne pouvait être qualifiée de mesure disciplinaire, puisqu'elle lui avait été communiquée alors qu'il n'était plus employé par l'association. Le TANU a estimé que cet argument n'était pas recevable, car il avait déjà été présenté devant le TNDU.
En tout état de cause, le TANU a déterminé que la...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the disciplinary measure imposed was lawful.

The UNAT rejected the former staff member’s argument that the decision of Doctors Without Borders (DWB) prohibiting him from collaborating with the association in the future, could not be characterized as a disciplinary measure, since it was communicated to him after he was no longer employed by the association. The UNAT held that this argument was not admissible, as it had already been presented before the UNDT.

In any event, the UNAT determined that the decision from DWB constituted a...

The UNAT held that the former staff member had no legitimate expectation of renewal of her fixed-term appointment, as there was no evidence that the Administration had made any express promise that would have created such an expectation. On the contrary, the UNAT found that the Administration had properly informed all affected staff, including the former staff member, of the last date of the MADAD Project and advertised 15 clerical posts internally, inviting staff to apply for alternative positions. The UNAT further held that these actions should be viewed in light of the continuous efforts...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s action of gifting a sex toy to a subordinate was inappropriate, as it transgressed the boundary between the professional and personal life of the subordinate, even if the event took place in private. Whether solicited or not, it had the potential to negatively impact the image and interests of the Organization. Consequently, the UNAT concluded that by doing so, the staff member failed to uphold the required standard expected of her role as a manager.

The UNAT also found that the UNDT committed no error in finding that...