UNDT/2022/078, LEOPOLD CAMILLE YODJEU NTEMDE (THE SON OF GOD)
Le tribunal constate que le demandeur ne répond pas aux critères qui lui donneraient le droit de demander un recours au sein du système de justice interne. D'après les documents précédents, le Tribunal suit que le demandeur n'est pas membre du personnel des Nations Unies. Les soumissions du demandeur n'établissent pas qu'une offre d'emploi avait été émise et que le demandeur ne fournit aucune preuve qu'il a droit à des droits contractuels en vue de l'emploi en tant que membre du personnel au sein de l'organisation. L'administration ne s'est pas engagée à conclure un contrat pour le recrutement...
UNDT/2022/078, Yodjeu Ntemde
The Tribunal finds that the Applicant does not meet the criteria which would entitle him to seek recourse within the internal justice system. From the documents before the Tribunal follows that the Applicant is not a United Nations staff member. The Applicant’s submissions do not establish that an offer of employment had been issued and the Applicant does not provide any evidence that he is entitled to contract-based rights with a view to employment as a staff member within the Organization. The Administration did not undertake to conclude a contract for the recruitment of the Applicant as a...
UNDT/2022/064, Wassim Saleh
Le Tribunal a estimé qu'avec des preuves claires et convaincantes, le défendeur a seulement réussi à établir que le demandeur avait l'intention d'exercer une certaine pression, quoique inefficace, sur BM dans le processus d'embauche des travailleurs journaliers. Dans l’affaire Sanwidi, le Tribunal a estimé que la résiliation de l’engagement du requérant était manifestement incorrecte et avait conduit à un résultat disproportionné. La décision attaquée était donc illégale.
Compte tenu de ses conclusions sur l'illégalité de la décision contestée, le Tribunal a estimé que le recours le plus...
UNDT/2022/064, Saleh
The Tribunal found that with clear and convincing evidence, the Respondent only managed to establish that the Applicant intended to assert some, albeit ineffective, pressure on BM in the hiring process of daily workers. Under Sanwidi, the Tribunal found that the termination of the Applicant’s appointment was manifestly incorrect and led to a disproportionate outcome. The contested decision was therefore unlawful.
Considering its findings on the unlawfulness of the contested decision, the Tribunal found that the most appropriate remedy would be to rescind this decision (in comparison, see...
UNDT/2022/058, LEOPOLD CAMILLE YODJEU NTEMDE
Dans le cas actuel, le demandeur n'a déposé sa demande d'évaluation de la gestion une journée civile avant sa demande au tribunal des litiges et n'a pas encore re?u de réponse de la direction à sa soumission. Dans le cadre de la règle 11.2 (d) du personnel, l'administration a 30 jours pour fournir l'évaluation de la direction si le membre du personnel est stationné à New York et 45 jours s'il est stationné en dehors de New York. Dans ces circonstances, la demande du demandeur est prématurée et donc pas à recevoir.
UNDT/2022/058, YODJEU NTEMDE
In the current case, the Applicant only filed his request for management evaluation one calendar day before his application to the Dispute Tribunal and is yet to receive a response by management to his submission. Under staff rule 11.2(d), the Administration has 30 days to provide the management evaluation if the staff member is stationed in New York and 45 days if s/he is stationed outside New York. In the circumstances, the Applicant’s application is premature and therefore not receivable.
UNDT/2022/055, Applicant Applicant
La conséquence logique de l'annulation de la décision administrative contestée serait de renvoyer l'affaire à Dhmosh pour une nouvelle considération à la lumière des conclusions du tribunal dans le cas présent. Comme la prémisse juridique fondamentale de la décision administrative contestée a été imparfaite, le tribunal constate que ce serait le remède le plus approprié dans la présente affaire (en ligne, voir le Tribunal d'appel dans Gueben et al. 2016-UNAT-692, par. 48). ? cet égard, le tribunal note qu'il n'a aucune compétence pour diriger le travail d'un conseil médical potentiel ou de l...
UNDT/2022/055, Applicant Applicant
The logical consequence of rescinding the contested administrative decision would be to remand the case to DHMOSH for a new consideration in light of the Tribunal’s findings in the present case. As the basic legal premise for the contested administrative decision was flawed, the Tribunal find that this would be the most appropriate remedy in the present case (in line herewith, see the Appeals Tribunal in Gueben et al. 2016-UNAT-692, para. 48). In this regard, the Tribunal notes that it has no jurisdiction as to directing the work of a potential medical board or the ABCC. The Tribunal finds...
UNDT/2022/051, Sergio Baltazar Arvizu Trevino
En ce qui concerne l'annexe D applicable à la présente affaire, le tribunal note que dans l'annexe D actuelle (ST / SGB / 2018/1 / Rev.1), il est indiqué que ?[F] ou les réclamations déposées pour les incidents survenus avant de L'entrée en vigueur des règles révisées actuelles, les règles précédemment applicables seront appliquées ?(voir Art. 6.1 (b)). Selon les propres soumissions factuelles du demandeur, alors que sa demande de rémunération a été soumise le 29 juin 2018, elle concernait des incidents qui se sont produits quelque part entre 2015 et jusqu'à ce que son congé médical commence...
UNDT/2022/051, Arvizu Trevino
Regarding the applicable Appendix D to the present case, the Tribunal notes that in the current Appendix D (ST/SGB/2018/1/Rev.1), it is stated that “[f]or claims filed for incidents that occurred prior to the entry into force of the present revised rules, the previously applicable rules will be applied” (see art. 6.1(b)). According to the Applicant’s own factual submissions, whereas his compensation claim was submitted on 29 June 2018, it concerned incidents that occurred somewhere between 2015 and until his medical leave started in August 2017. The applicable Appendix D is therefore one...
UNDT/2022/040, Applicant Applicant
Le tribunal a trouvé un certain nombre de demandes du demandeur à ne pas être recevables. Le tribunal a constaté que la principale raison du refus de la demande du demandeur pour prolonger son télétravail de temps était que le r?le du demandeur en tant que responsable de la protection de l'enfance avait besoin de présence sur le terrain et que le télétravail n'était pas approprié pour les fonctions de son r?le. Le demandeur n'avait pas d'exemption médicale à télétravailler. Le dossier a montré que la raison était vraie et que la requérante avait la même discrétion que les autres membres de son...
UNDT/2022/042, Adel Yazbek
?valuation des performances: le tribunal doit accorder une déférence à l'évaluation de l'administration de la performance du demandeur, et considérant que le demandeur ne conteste principalement pas les faits sous-jacents de la constatation de mauvaises performances, le tribunal constate que la conclusion de mauvaises performances est étayée par des preuves. Normes de performance: Le dossier ne soutient pas l'affirmation du demandeur selon laquelle il a re?u ?trop de t?ches trop rapidement? car les t?ches qui lui ont été assignées étaient conformes à ses responsabilités professionnelles en...
UNDT/2022/030, Applicant
L'affaire a été décidée par un banc de trois juges. La majorité a décidé de rejeter la demande avec un juge dissident. Selon la création des faits de l'affaire, la majorité a conclu que l'intimé avait justifié des preuves claires et convaincantes la base factuelle de la décision contestée. En ce qui concerne l'inconduite, la majorité a soutenu que l'acte de forcer les rapports sexuels, par le requérant sur le plaignant - (c'est-à-dire le viol), équivalait à des abus sexuels sous une forme grave et, en tant que tel, constituait une fausse inconduite prescrite par le règlement 10.1 du personnel...
UNDT/2022/033, Andrey Chernov
Dans le jugement n ° UNDT / 2022/028, le tribunal a rejeté la demande dans le cas n ° UNT / NY / 2021/023, constatant que le demandeur n'est pas éligible pour l'allocation d'embarquement pour son enfant. Dans ce cas, le demandeur conteste essentiellement la même décision de le trouver inadmissible à l'allocation de pension pour son enfant, dont la question a déjà été résolue dans le jugement n ° UNT / 2022/028. Par conséquent, en vertu de la doctrine de Res Judicata, le tribunal rejette la présente demande.
UNDT/2022/028, Andrey Chernov
Dans ce cas, l'administration a initialement décidé que le demandeur était admissible à une quantité au prorata d'allocation de pension forfaitaire, mais pendant le processus d'évaluation de la gestion, l'administration a trouvé la décision précédente erronée et a décidé que le demandeur n'avait en fait droit à aucune allocation d'embarquement. Par conséquent, la décision soumise à un examen judiciaire dans cette affaire est la décision de l’administration de le trouver inadmissible à toute allocation d’en pension. Il est clair qu'en vertu du règlement 3.2 et de l'annexe B aux règlements et...
UNDT/2022/029, Antonio Ponce Gonzalez
Le tribunal est convaincu que les preuves soutiennent l’évaluation par le gestionnaire d’embauche de la candidature du candidat sélectionné. Sur la base des preuves, le tribunal constate qu'il était à la discrétion de l'intimé de sélectionner le candidat retenu. De plus, le tribunal n'est pas persuadé que le demandeur a montré qu'il avait une chance importante de sélection sur le candidat sélectionné, en l'absence des irrégularités procédurales qu'il allègue.
UNDT/2022/024, Alix Andre Michel Saint-Lot
Le tribunal conclut les preuves que le requérant a commenté négativement les vêtements de V01 lors de sa visite au Comité national. Cependant, tout en reconnaissant que les commentaires pourraient avoir été hors ligne étant donné qu'il n'avait aucun r?le de supervision sur le personnel du Comité national, le Tribunal ne constate pas que les preuves soutiennent que cette conduite avait une composante sexuelle. Le tribunal est convaincu qu'il existe des preuves claires et convaincantes que le demandeur a comparé l'?ge de V01 à son fils tout en déclarant qu'il avait essayé d'éviter de parler aux...
UNDT/2022/025, Angiolo Rolli
Le Tribunal a jugé très improbable que, dans l'hypothèse où l'engagement de durée déterminée du requérant n'avait pas déjà pris fin le 9 mai 2018, celui-ci aurait été renouvelé du 31 ao?t (date d'expiration de son engagement de durée déterminée) au 31 décembre. 2019 (dernière date avant la suppression de son poste). Le Tribunal a estimé qu’en dépit des compétences et des qualifications du requérant, il était très peu probable qu’il ait été muté au poste de directeur des services de gouvernance.
Le requérant a re?u l’intégralité du salaire (salaire de base net plus indemnité de poste) qu’il...