2011-UNAT-158

2011-UNAT-158, Laeijendecker

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Unat a pris en compte que l'appelant n'a fait sa demande que 29 mois apr豕s l'expiration de la date limite et qu'il n'a soumis aucun rapport m谷dical. Unat a jug谷 que l'appel n'谷tait pas 角 recevoir. UNAT a rejet谷 l'appel et a confirm谷 la d谷cision UNJSPB.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Les requ谷rants ont fait appel de la d谷cision de rejeter sa demande de prestation d'invalidit谷. Le comit谷 permanent du conseil de retraite a confirm谷 la d谷cision.

Legal Principle(s)

Les d谷lais seront strictement appliqu谷s par Unat.

Outcome

Appel rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Laeijendecker

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

7 Ao? 2011