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The UNAT held that the UNDT properly exercised its discretion in excluding the former staff member’s allegations of racism within the CAF and his claim that his counsel was treated unfairly during the UNDT hearing, as well as in denying his request to call the investigator to testify. Nevertheless, the UNAT concluded that the UNDT erred in finding that the facts underlying the alleged misconduct had been proven by clear and convincing evidence, particularly in its assessment of the credibility of the witnesses.

Regarding V01’s allegations, the UNAT found that the UNDT improperly explained away...

Le TUNAT a noté que la fonctionnaire avait déposé de nombreuses plaintes et demandes confuses qui avaient fait l'objet de divers examens par l'Unité d'évaluation de la gestion, le TFP et le TUNAT, qui visaient tous essentiellement à garantir que l'Administration continue de lui verser des prestations pour raisons médicales après l'expiration de son engagement à durée déterminée.

Le TUNAT a estimé que ses observations ne permettaient pas d'identifier avec précision une décision administrative spécifique susceptible d'être réexaminée. Le TUNI a estimé que les prétendues non-décisions ou décisions...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait été prouvé par des éléments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'était livrée à du harcèlement et à des abus de pouvoir, avait utilisé son poste à des fins personnelles pour nuire à la situation d'un collègue, avait divulgué des informations sensibles, n'avait pas signalé les éventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilisé une adresse électronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait échangé des messages inappropriés au sujet de collègues.

Le TUNAT a estimé que...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que l'administration n'avait pas prouvé de manière claire et convaincante que M. Ammar avait publié le message sur Facebook, car le bureau de l'inspecteur général (IGO) avait écarté de manière inappropriée la possibilité que le compte Facebook de M. Ammar ait été piraté. L'UNAT a estimé que l'administration s'était acquittée de son obligation de prouver qu'il était hautement probable que M. Ammar ait publié le commentaire et ait ainsi exprimé publiquement son soutien à un crime d'honneur. L'administration a produit des preuves non...

L'UNAT a noté que la fonctionnaire avait postulé à différents postes vacants, à différents moments, dans le cadre de différents processus de sélection, et qu'elle n'avait pas été retenue pour différentes raisons. L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement décidé que chacune de ces décisions était distincte et qu'il n'y avait aucune preuve qu'elles étaient liées. L'UNAT a estimé qu'elle ne s'était pas acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que le jugement contesté était erroné.

Le TUNAT a estimé que la candidature au poste à Pretoria était manifestement hors délai et que celle...

The UNAT noted that the staff member had applied for vacancies of different posts, at different times, with different selection processes, and had not been selected for different reasons. The UNAT found that the UNDT had correctly decided that each of these decisions was separate and there was no evidence that they were related. The UNAT held that she had not met her burden of showing that the impugned Judgment was defective.

The UNAT held that the application in respect of the post in Pretoria was clearly out of time and in respect of the post in Nairobi premature and, as such, not receivable...

The UNAT held that the UNDT had not erred in finding that it had been proven by clear and convincing evidence that the staff member had engaged in harassment and abuse of authority, used her office for personal reasons to prejudice the position of a colleague, disclosed sensitive information, failed to report the possible misconduct of others, used a personal e-mail address contrary to the applicable provisions, and exchanged inappropriate messages about colleagues.

The UNAT found that regardless of whether she had been a whistleblower engaged in a protected activity, there was no evidence...

The UNAT held that the UNDT erred in finding that the Administration had not proven by clear and convincing evidence that Mr. Ammar made the Facebook post because the Inspector General’s Office (IGO) inappropriately discounted the possibility that Mr. Ammar’s Facebook account had been hacked. The UNAT found that the Administration met its burden of establishing that it was highly probable that Mr. Ammar posted the Comment and thus publicly expressed support for an honour killing. The Administration produced uncontradicted evidence that the comment came from Mr. Ammar’s Facebook account and he...

The UNAT noted that the staff member had filed numerous and confusing claims and applications that had been the subject of various reviews by the Management Evaluation Unit, the UNDT and the UNAT, all of which essentially attempted to ensure that the Administration continued to pay her benefits for medical reasons after expiration of her fixed-term appointment.

The UNAT held that her submissions failed to identify in precise terms a specific administrative decision capable of being reviewed. The UNAT found that the so-called non-decisions or incomplete decisions identified by her were not...

L'UNAT a confirmé la décision du TDPI de rejeter la demande d'anonymat de l'ancien membre du personnel, celui-ci ayant ignoré le délai fixé par le TDPI dans une ordonnance.

Le TUNS a estimé que l'ancien membre du personnel s'était rendu coupable d'exploitation sexuelle en entretenant une relation amoureuse et sexuelle avec une réfugiée vulnérable, qui s'était mise en danger en s'engageant dans une relation prénuptiale avec lui. Il a abusé de sa position de confiance en lui promettant de l'épouser pour la persuader d'avoir des relations sexuelles avec lui. Lorsqu'elle l'a pressé de questions au...

The UNAT affirmed the UNDT’s decision to dismiss the former staff member’s request for anonymity, as he had ignored the deadline set by the UNDT in an Order.

The UNAT found that the former staff member committed sexual exploitation by engaging in a romantic and sexual relationship with a vulnerable refugee, who put herself in danger in engaging in a premarital relationship with him. He abused his position of trust by promising to marry her to persuade her to have sexual relations with him. When she pushed him about his promises, he threatened her with an investigation that could result in...

L'UNAT a noté que plusieurs mois après le décès du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant à modifier la désignation du bénéficiaire du règlement résiduel, signés d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a également pris note des preuves médicales attestant des signes de démence du participant.

L'UNAT a estimé que l'appelant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle les capacités mentales du participant s'étaient améliorées au moment où il avait apposé son empreinte digitale sur les formulaires...

L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plutôt de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.

L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambiguïté et que la demande d...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'UNRWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dépôt de cette fausse plainte.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur...

The UNAT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the UNRWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.

The UNAT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.

The UNAT was of the view that, in...

Le TFP a estimé que, puisque l'indemnité compensatoire a pour but de replacer un fonctionnaire dans la situation qui aurait été la sienne si l'Organisation avait respecté ses obligations contractuelles, le traitement de base net à verser conformément à l'arrêt du TFP était le traitement de base net que l'ancien fonctionnaire aurait perçu à la date de la décision contestée et de la cessation de ses fonctions, à savoir le 20 mai 2021. Par conséquent, le TFP a conclu que le calcul du Secrétaire général, qui avait retenu deux ans de salaire de base net, était approprié.

Le TFP a en outre estimé que...

The UNAT noted that months after the death of the participant in the Fund, the Appellant had produced Pens.A/2 forms purporting to change the designation of the beneficiary of the residual settlement, executed by a thumbprint and not the participant’s signature. The UNAT also noted the medical evidence of signs of the participant’s dementia.

The UNAT found that the Appellant had provided no evidence to support the contention that the participant’s mental capacity had improved by the time of thumbprinting the later forms. The UNAT held that the Fund had not erred when it found those forms...

The UNAT held that, since the purpose of compensation in lieu is to place a staff member in the same position he or she would have been had the Organization complied with its contractual obligations, the net base salary to be paid in accordance with the UNAT Judgment was the net base salary that the former staff member would have earned at the date of the contested decision and his separation from service, namely 20 May 2021. Therefore, the UNAT concluded that the Secretary-General’s calculation of two years’ net base salary was appropriate.

The UNAT further held that the deductions made for...

The UNAT noted that the vacancy had been advertised for only ten days which violated the mandatory requirement of the UNRWA Personnel Directive, and this violation had been corrected by cancelling the recruitment process and constituting another one that met the requirement of the minimum posting period.

The UNAT held that the staff member had not identified the alleged defects of the impugned Judgment but rather had reargued his case and, therefore, had not discharged his burden of satisfying the Appeals Tribunal that the impugned Judgment had been in error.

The UNAT was of the view that, in...

The UNAT rejected Mr. Salon’s argument that the prior UNAT Judgment made incorrect findings of fact regarding the dates that he made requests for management evaluation or filed complaints. The UNAT held that Mr. Salon was not seeking clarification of the UNAT Judgment but was rather attempting to relitigate his case, which is not an appropriate use of the UNAT Statute’s provisions for an application for interpretation.

The UNAT found that there was no ambiguity in its Judgment and there was no basis for the application for interpretation. The meaning and scope of the UNAT Judgment was clear...