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Le Tribunal a rappelé que la recevabilité est une condition sine qua non du contrôle juridictionnel.

Le Tribunal a noté qu'au moment où le requérant a déposé sa requête, il n'avait pas été officiellement notifié de la suppression de son poste et que l'exercice de restructuration était toujours en cours. Jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la situation est restée inchangée, comme le montre un courriel du PNUD adressé au requérant en novembre 2023, lui demandant de confirmer son intérêt pour le poste d'assistant de programme au niveau G-5. À ce jour, le requérant est toujours en poste au...

Il a été établi par les preuves au dossier que le requérant s'est engagé dans des contacts non autorisés avec les États membres et l'UE, les médias et les médias sociaux. Il n'a pas non plus été contesté que ces communications externes contenaient des allégations selon lesquelles l'ONU et ses fonctionnaires étaient impliqués dans des actes graves de mauvaise conduite et des crimes de droit international, y compris la complicité de génocide.
Il restait à déterminer si la requérante avait une justification légale pour sa conduite en vertu de la politique de protection contre les représailles...

Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.

Le Tribunal a observé qu'il n'y avait pas de différend concernant les faits matériels de l'affaire. Le requérant a fait l'objet d'une enquête et d'une procédure disciplinaire alors qu'il était employé à l'UNOPS, il a été mis fin à son engagement pour faute, et il n'a pas divulgué cette information dans son notice personnelle lorsqu'il a postulé pour le poste à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.
Les tentatives du candidat pour justifier sa conduite étaient à la fois illogiques et non fondées sur des preuves.
Les fausses déclarations et les déclarations erronées...

La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...

Le requérant a perdu une partie importante de son solde de congés annuels parce que l'administration a utilisé ces congés pour faire face à la période de séparation illégale. Ce préjudice persistant a des conséquences collatérales suffisantes pour exclure l'absence d'intérêt malgré l'annulation partielle des effets directs de la décision contestée. Ainsi, même si le requérant était réintégré, il resterait une controverse vivante entre les parties et, en tant que telle, la requête n'est pas dépourvue d'objet.

La décision contestée en l'espèce est la décision de non-renouvellement. Il n'y a pas...

Les faits incontestés sont sans ambiguïté et laissent peu de place à des interprétations différentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requérante n'ait pas été informée de l'impact négatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la détermination des faits. Ainsi, l'administration a établi les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par prépondérance de preuve.

Le fait que la requérante ait utilisé des jurons à l'égard de ses subordonnés et qu'elle se soit largement adressée à ses collègues par des surnoms sur le lieu de travail a été...

Bien qu'il n'y ait malheureusement pas de témoin oculaire de l'agression physique en question ni de caméra de sécurité qui aurait pu filmer l'agression, le plaignant a fourni, sous serment, un récit détaillé et cohérent de l'agression physique en question, des circonstances qui l'ont provoquée et de ses conséquences. Son récit de l'agression physique et des événements qui ont suivi est corroboré par les témoignages d'autres personnes, les preuves documentaires et/ou le comportement contemporain du requérant, c'est-à-dire sa tentative d'apporter des boissons non alcoolisées à la plaignante...

Le Tribunal a noté que, premièrement, le requérant ne conteste pas une décision administrative prise par le Secrétaire général en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxièmement, la FAO n'a pas conclu d'accord spécial avec le Secrétaire général, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la compétence du Tribunal.
Par conséquent, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent pour examiner la présente requête.

Le second notateur de la requérante a le pouvoir discrétionnaire de faire des commentaires sur ses performances. "Faire des commentaires dans un ePAS sur la nécessité pour un membre du personnel d'améliorer ses performances en ce qui concerne certaines valeurs et compétences fondamentales est un outil important qui permet aux cadres d'exercer leurs fonctions dans l'intérêt de l'Organisation et, par conséquent, leur volonté de le faire doit être soutenue et stimulée". Il s'agit d'un exercice légitime d'évaluation des employés par la hiérarchie administrative.
Les commentaires en question ne...