UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ que les questions soulev¨¦es en appel portaient sur le point de savoir si le Tribunal des litiges de l¡¯UNRWA avait commis une erreur en concluant que les faits de faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis selon la norme de la preuve claire et convaincante, s¡¯il avait commis une erreur en concluant que le comportement constituait une faute grave, et s¡¯il avait commis une erreur en confirmant la proportionnalit¨¦ de la sanction disciplinaire consistant en la cessation de service sans indemnit¨¦ de licenciement. Il a rappel¨¦ que son r?le n¡¯¨¦tait pas de proc¨¦der ¨¤ un r¨¦examen de novo, mais de d¨¦terminer si le tribunal de premi¨¨re instance avait commis une erreur de droit, de fait ou de proc¨¦dure ayant abouti ¨¤ une d¨¦cision d¨¦raisonnable.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que le Tribunal des litiges de l¡¯UNRWA avait correctement appr¨¦ci¨¦ l¡¯ensemble des ¨¦l¨¦ments de preuve, y compris les pi¨¨ces documentaires, les t¨¦moignages, les faits incontest¨¦s admis par le fonctionnaire et les conclusions de l¡¯enqu¨ºte. Il a jug¨¦ que le Tribunal des litiges de l¡¯UNRWA n¡¯avait pas commis d¡¯erreur en concluant que le fonctionnaire avait sciemment facilit¨¦ des demandes de pr¨ºt ¨¦tudiant ¨¦tay¨¦es par des documents scolaires falsifi¨¦s, et que le crit¨¨re de la preuve claire et convaincante ¨¦tait rempli.
L¡¯UNAT a en outre estim¨¦ que le tribunal disciplinaire de l¡¯UNRWA n¡¯avait pas commis d¡¯erreur dans son appr¨¦ciation de la
cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins, soulignant que de telles appr¨¦ciations font l¡¯objet d¡¯une d¨¦f¨¦rence en appel en l¡¯absence d¡¯erreur manifeste. En ce qui concerne la proportionnalit¨¦, l¡¯UNAT a soulign¨¦ que l¡¯Administration jouit d¡¯un large pouvoir discr¨¦tionnaire en mati¨¨re
disciplinaire et a estim¨¦ que, compte tenu de la nature malhonn¨ºte de la faute et de l¡¯abus de confiance qui en a r¨¦sult¨¦, la sanction inflig¨¦e n¡¯¨¦tait pas disproportionn¨¦e.
En cons¨¦quence, l¡¯UNAT a rejet¨¦ le recours et a confirm¨¦ le jugement contest¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un membre du personnel de l¡¯Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) a contest¨¦ la d¨¦cision de l¡¯Administration de lui infliger la mesure disciplinaire de la cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement. Cette sanction lui a ¨¦t¨¦ inflig¨¦e pour avoir commis des actes de fraude dans le cadre de demandes de pr¨ºts d¡¯¨¦tudes aupr¨¨s du Fonds de pr¨¦voyance, notamment en aidant d¡¯autres membres du
personnel ¨¤ pr¨¦parer des demandes accompagn¨¦es de faux documents scolaires.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNRWA/DT/2024/052, le Tribunal des litiges de l¡¯UNRWA a rejet¨¦ la requ¨ºte sur le fond, estimant que les faits constitutifs de la faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis selon la norme de la preuve claire et convaincante, que le comportement constituait une faute grave au regard du cadre juridique applicable, que les garanties proc¨¦durales avaient ¨¦t¨¦ respect¨¦es et que la sanction
inflig¨¦e ¨¦tait proportionn¨¦e.
Le fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Lorsqu¡¯ils examinent la question de la proportionnalit¨¦, le Tribunal des litiges et le Tribunal d¡¯appel ne substituent pas leur point de vue ¨¤ celui de l¡¯Administration, laquelle dispose d¡¯un large pouvoir d¡¯appr¨¦ciation pour choisir la mesure disciplinaire la plus
appropri¨¦e parmi les diff¨¦rentes mesures ¨¤ sa disposition, et nous n¡¯intervenons pas dans ce choix. Toutefois, comme l¡¯ont ¨¦tabli de nombreux arr¨ºts, l¡¯exercice de ce pouvoir d¡¯appr¨¦ciation n¡¯est pas illimit¨¦, et les Tribunaux n¡¯ont le pouvoir d¡¯intervenir que lorsque la sanction inflig¨¦e est disproportionn¨¦e ou excessive.