UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a estim¨¦ que les questions soulev¨¦es en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
d¨¦clarant la requ¨ºte irrecevable au motif que la demande d¡¯¨¦valuation de la direction n¡¯avait pas ¨¦t¨¦ formul¨¦e dans le d¨¦lai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en d¨¦terminant la date de notification de la d¨¦cision administrative contest¨¦e? Et les conclusions relatives ¨¤ la perte d¡¯objet ou aux violations all¨¦gu¨¦es des garanties proc¨¦durales avaient-elles une incidence sur l¡¯issue de l¡¯affaire ? Elle a rappel¨¦ que son r?le en appel se limite ¨¤ d¨¦terminer si le TND a commis une erreur de droit, de fait ou de proc¨¦dure ayant abouti ¨¤ une d¨¦cision d¨¦raisonnable.
L¡¯UNAT a estim¨¦ que le TND avait correctement identifi¨¦ la d¨¦cision administrative d¨¦terminante comme ¨¦tant la communication du 22 mai 2023 informant la fonctionnaire qu¡¯elle ¨¦tait personnellement redevable de l¡¯imp?t sur le revenu f¨¦d¨¦ral et de l¡¯imp?t sur le
revenu d¡¯?tat des ?tats-Unis. Elle a consid¨¦r¨¦ que la correspondance ult¨¦rieure ne faisait que r¨¦it¨¦rer cette d¨¦cision et ne
r¨¦initialisait pas le d¨¦lai imparti pour l¡¯¨¦valuation par la direction. La demande d¡¯¨¦valuation par la direction ayant ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e hors d¨¦lai, le Tribunal administratif des Nations Unies (UNAT) a estim¨¦ que le Tribunal administratif des Nations Unies (UNDT) ne
disposait d¡¯aucun pouvoir discr¨¦tionnaire, en vertu de l¡¯article 8, paragraphe 3, de son Statut, pour lever ou prolonger ce d¨¦lai.
L¡¯UNAT a en outre estim¨¦ que, bien que l¡¯UNDT ait commis une erreur en consid¨¦rant l¡¯ensemble de la requ¨ºte comme sans objet et ait enfreint les r¨¨gles de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re en ne permettant pas la pr¨¦sentation de conclusions finales sur la recevabilit¨¦, ces
erreurs n¡¯avaient pas d¡¯incidence sur le r¨¦sultat. La requ¨ºte ¨¦tant irrecevable en vertu de la loi, le pourvoi ne pouvait aboutir.
En cons¨¦quence, l¡¯UNAT a rejet¨¦ le pourvoi et a confirm¨¦ le jugement contest¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne collaboratrice du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r¨¦fugi¨¦s (HCR) a contest¨¦ la d¨¦cision de
l¡¯Administration de ne pas lui rembourser ses imp?ts sur le revenu f¨¦d¨¦raux am¨¦ricains et californiens au titre de l¡¯ann¨¦e fiscale 2022, et de ne pas verser les acomptes provisionnels d¡¯imp?t pour 2023, r¨¦sultant d¡¯un accord de t¨¦l¨¦travail aux ?tats-Unis.
L¡¯Administration a soutenu que ces obligations fiscales incombaient ¨¤ la fonctionnaire, car l¡¯accord de travail ¨¤ distance avait ¨¦t¨¦
autoris¨¦ ¨¤ sa demande et ne pouvait entra?ner de co?ts suppl¨¦mentaires pour l¡¯Organisation.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/011, le Tribunal administratif des Nations Unies (UNTD) a rejet¨¦ la requ¨ºte comme irrecevable,
estimant que la demande d¡¯¨¦valuation par l¡¯administration avait ¨¦t¨¦ pr¨¦sent¨¦e apr¨¨s l¡¯expiration du d¨¦lai obligatoire de 60 jours pr¨¦vu par la r¨¨gle 11.2 c) du R¨¨glement du personnel et l¡¯article 8 du Statut de l¡¯UNTD. Le TDN a en outre estim¨¦ que certains
aspects de la requ¨ºte ¨¦taient sans objet, l¡¯Administration ayant en grande partie r¨¦gl¨¦ les obligations fiscales de la fonctionnaire au cours de la proc¨¦dure, et a rejet¨¦ toutes les requ¨ºtes en instance.
La fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
Il d¨¦coule de mani¨¨re ¨¦vidente des principes de justice naturelle et du respect des garanties proc¨¦durales que, lorsqu¡¯une all¨¦gation est formul¨¦e dans le cadre d¡¯un litige, en particulier lorsqu¡¯elle a pour cons¨¦quence le rejet sommaire de la proc¨¦dure sans examen au fond, le tribunal doit accorder ¨¤ la partie vis¨¦e par cette all¨¦gation la possibilit¨¦ d¡¯y r¨¦pondre, que ce soit par des observations, des ¨¦l¨¦ments de preuve ou les deux. Cette obligation juridique fondamentale est r¨¦sum¨¦e par l¡¯expression latine audi alteram
partem, qui signifie litt¨¦ralement ? entendre l¡¯autre partie ?, avant qu¡¯une d¨¦cision ne soit rendue sur le fond.