UNAT Held or UNDT Pronouncements
L¡¯UNAT a tout d¡¯abord pr¨¦cis¨¦ que le recours ne visait pas la deuxi¨¨me sanction, l¡¯ancien fonctionnaire n¡¯ayant pas form¨¦ de recours contre celle-ci dans les d¨¦lais impartis, mais visait plut?t ¨¤ garantir l¡¯exactitude de son dossier personnel aupr¨¨s des Nations Unies. ? cet ¨¦gard, l¡¯UNAT a estim¨¦ que l¡¯Administration avait commis une erreur en s¡¯appuyant sur les conclusions disciplinaires
ant¨¦rieures et les premi¨¨res sanctions pour d¨¦terminer la deuxi¨¨me sanction. Elle a estim¨¦ que, lorsque l¡¯Administration a examin¨¦ et d¨¦cid¨¦ de la deuxi¨¨me sanction, elle avait connaissance, ou devait ¨ºtre r¨¦put¨¦e avoir connaissance, du recours en instance
devant l¡¯UNAT concernant les premi¨¨res sanctions, ce qui risquait de remettre en cause la justification de ces derni¨¨res et
d¡¯entra?ner leur ¨¦ventuelle annulation. L¡¯Administration a n¨¦anmoins pris en compte ces facteurs de risque et s¡¯est fond¨¦e sur ses premi¨¨res conclusions disciplinaires et sanctions pour d¨¦terminer la deuxi¨¨me sanction.
En cons¨¦quence, l¡¯UNAT a conclu que le dossier personnel de l¡¯ancien fonctionnaire aupr¨¨s des Nations Unies devait indiquer qu¡¯il avait, en r¨¦alit¨¦, un dossier irr¨¦prochable ¨¤ tout moment jusqu¡¯¨¤ l¡¯imposition de la deuxi¨¨me sanction.
L¡¯UNAT a fait droit au recours, a infirm¨¦ le jugement n¡ã UNDT/2025/043, a annul¨¦ la d¨¦cision administrative de ne pas r¨¦¨¦mettre ¨¤ l¡¯ancien fonctionnaire la lettre de sanction dat¨¦e du 13 f¨¦vrier 2023, et a enjoint au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral d¡¯¨¦mettre une nouvelle lettre de sanction qui, tout comme son dossier personnel des Nations Unies, ne contiendra aucune r¨¦f¨¦rence aux premi¨¨res sanctions qui lui ont ¨¦t¨¦ inflig¨¦es, ¨¤ ses ant¨¦c¨¦dents disciplinaires ant¨¦rieurs ni ¨¤ l¡¯arr¨ºt n¡ã UNDT/2022/115 qui a ¨¦t¨¦ infirm¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Un ancien membre du personnel du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme ¨¤ Vienne a dans un premier temps contest¨¦ les mesures disciplinaires qui lui avaient ¨¦t¨¦ inflig¨¦es pour avoir cr¨¦¨¦ un environnement de travail hostile, offensant et
humiliant entre 2015 et 2018: perte de trois ¨¦chelons dans son grade, report de trois ans de son ¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ une promotion et
obligation de suivre une formation interactive, en pr¨¦sentiel ou en ligne, sur le savoir-vivre et la communication au travail (premi¨¨res sanctions). Les premi¨¨res sanctions ont ¨¦t¨¦ annul¨¦es par le Tribunal d¡¯appel dans son arr¨ºt n¡ã 2023-UNAT-1401 ¨C qui a infirm¨¦
l¡¯arr¨ºt UNDT/2022/115 du Tribunal administratif des Nations unies (UNTD) ¨C, mais l¡¯Administration s¡¯est n¨¦anmoins appuy¨¦e sur celles-ci pour justifier une sanction ult¨¦rieure consistant en une cessation de service avec indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, qui lui a ¨¦t¨¦ inflig¨¦e pour faute professionnelle (deuxi¨¨me sanction). L¡¯ancien fonctionnaire a contest¨¦ devant le TND l¡¯ refus de l¡¯Administration de r¨¦examiner et de modifier la deuxi¨¨me sanction qui lui avait ¨¦t¨¦ inflig¨¦e ¨¤ la suite du prononc¨¦ de l¡¯arr¨ºt n¡ã 2023-UNAT-1401.
Dans son arr¨ºt n¡ã UNDT/2025/043, le TND a rejet¨¦ la requ¨ºte de l¡¯ancien fonctionnaire.
L¡¯ancien fonctionnaire a interjet¨¦ appel.
Legal Principle(s)
En vertu de l¡¯article 2, paragraphe 1, point e), du Statut de l¡¯UNAT, celle-ci examine le jugement contest¨¦ afin de d¨¦terminer s¡¯il
comporte des erreurs de fait ayant conduit ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable. ? ce titre, toute erreur de fait ne rendrait pas n¨¦cessairement le jugement contest¨¦ vici¨¦. Il faut au contraire qu¡¯une erreur de fait soit d¡¯une importance telle qu¡¯elle ait conduit le tribunal de premi¨¨re instance ¨¤ rendre une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable. Il peut ¨ºtre constat¨¦ un caract¨¨re
manifestement d¨¦raisonnable lorsqu'une conclusion de fait n'est absolument pas ¨¦tay¨¦e par les ¨¦l¨¦ments de preuve, qu'elle est
sp¨¦culative ou qu'elle repose sur des d¨¦ductions excessives. Il incombe ¨¤ l'appelant de d¨¦montrer l'existence d'une telle erreur.