UNAT Held or UNDT Pronouncements
t. La requérante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la décision administrative contestée n'a pas encore été mise en ?uvre. Présentation juridique: La décision de sélectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est présentée, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la décision de sélection de la poste, précédera la date à laquelle un candidat retenu assumera ses nouvelles fonctions. La date à laquelle un candidat retenu consiste à assumer ses fonctions n'est donc pas une question de mise en ?uvre de la décision de sélection mais de l'exécution du contrat de travail qui en résulte.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requérante a fait appel de sa non-sélection à un poste de niveau D-1.
Legal Principle(s)
Résumé: Lorsque le tribunal est saisi de l'examen d'une sélection de poste contestée, la première question qu'elle doit se poser, dans le cadre d'une suspension de l'action, est de savoir si la décision a été mise en ?uvre. Compte tenu du fait que la décision contestée avait déjà été mise en ?uvre, le tribunal n'est pas compétent pour entendre le bien-fondé de la suspension de l'action. Procuration légale: La décision de sélectionner un candidat retenu est mise en ?uvre sur l'acceptation inconditionnelle du candidat présenté par l'offre présentée par le candidat présenté par le candidat présenté par l'offre présentée par le candidat pour lui, ce qui se traduit par la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la décision de sélection de la poste, précédera la date à laquelle un candidat retenu assumera ses nouvelles fonctions. La date à laquelle un candidat retenu consiste à assumer ses fonctions n'est donc pas une question de mise en ?uvre de la décision de sélection mais de l'exécution du contrat de travail qui en résulte.