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UNDT/2015/049

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Receivability ratione personae – Applying UNAT's decision in Gabaldon, the Tribunal holds that having undertaken, even still imperfectly, to conclude a contract for the recruitment of a person as a staff member, the Organization should be regarded as intending for this person to benefit from the Protection des lois des Nations Unies et, par conséquent, de son système d'administration de la justice et, à cette fin, la personne en question doit être considérée comme un membre du personnel.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Dans sa demande datée du 13 mars 2015, la requérante conteste la décision de retirer une offre de nomination délivrée par le Bureau pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA).

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Outcome Extra Text

Aucune compensation ordonnée.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Trudi
贰苍迟颈迟é
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
颁补迟é驳辞谤颈别蝉/厂辞耻蝉-肠补迟é驳辞谤颈别蝉