UNDT/2019/171

UNDT/2019/171, Moussa

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le demandeur devait demander l'谷valuation de la gestion de la d谷cision contest谷e (imposition d'une r谷primande 谷crite), ce qu'il n'a pas fait et, par cons谷quent, la demande n'谷tait pas 角 recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Imposition d'une mesure administrative de r谷primande 谷crite.

Legal Principle(s)

L'谷mission d'une r谷primande 谷crite peut 那tre l谷galement impos谷e 角 la suite d'une enqu那te pr谷liminaire sans le processus disciplinaire. L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et les membres du personnel sont r谷put谷s 那tre conscients des r谷glementations et des r豕gles qui leur sont applicables.

Outcome

Rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Moussa

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

6 D谷c 2019