2026-UNAT-1630, Saleh Hassane
L’UNAT a tout d’abord estimé que la décision contestée du 17 avril 2011 ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et n’était pas recevable ratione materiae, dans la mesure où elle se contentait de conseiller à l’ancien membre du personnel de se rendre au bureau du HCR le plus proche et d’y demander l’asile ou la réinstallation en tant que réfugié.
? titre subsidiaire, même en supposant que le courriel du 17 avril 2011 ait pu constituer une décision administrative valable et susceptible de recours, l’UNAT a estimé que la demande de l’ancien fonctionnaire resterait...