2024-UNAT-1510, Mohamed Elmenshawy
L'UNAT a estimé que, bien que l'ancien membre du personnel n'ait re?u le rapport d'enquête complet qu'après la fin de la procédure disciplinaire, il n'y avait pas eu violation des règles de procédure régulière, car la lettre lui donnant la possibilité de répondre était détaillée et il avait re?u le rapport d'enquête complet au début de la procédure devant le Tribunal du contentieux.
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux avait correctement entendu les témoignages en direct de nombreux témoins, qui avaient tous été soumis à un contre-interrogatoire, et avait admis certaines déclarations...