Le Comité d’examen des fournisseurs est un organe administratif interne chargé de faire des recommandations au Secrétaire général adjoint du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité concernant la possible imposition de sanctions à l’encontre des fournisseurs, et l’éventuelle réintégration de ces derniers, suite à l’examen de cas dans lesquels :
- un fournisseur peut s’être livré ou avoir tenté de se livrer à des pratiques proscrites (y compris, sans s’y limiter, la corruption, la fraude, la coercition, la collusion, l’obstruction, l’exploitation sexuelle ou toute autre pratique contraire à l’éthique ou anticoncurrentielle) ;
- un fournisseur n’a pas respecté les conditions générales de son ou de ses contrats avec l’ONU dans une mesure qui justifierait sa suspension ;
- avant ou après l’inscription, un fournisseur : a) n’a pas satisfait à l’une des ? conditions préalables d’éligibilité ? applicables, telles qu’énoncées à la section 3.1.4 du Manuel des achats, b) n’a pas soumis de déclaration d’éligibilité, ou c) n’a pas accepté le Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies.
Lorsqu’il existe des preuves que l’un des cas décrits ci-dessus s’est produit, le Secrétariat du Comité d’examen des fournisseurs est invité à soumettre le cas à l’examen du Comité.
Une demande officielle d’examen par le Comité d’examen des fournisseurs doit inclure des informations pertinentes relatives au cas, ainsi que toutes les pièces justificatives applicables. Dès réception d’une demande officielle, le Secrétariat du Comité d’examen des fournisseurs fait preuve de diligence et, le cas échéant, demande des informations supplémentaires auprès du bureau pertinent, afin de s’assurer que le dossier est fondé sur des preuves substantielles et documentées.
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- Section 3.3, Comité d’examen des fournisseurs
- Section 3.4, Examen par le Comité d’examen des fournisseurs
- Section 3.5, Sanctions à l’encontre des fournisseurs