2026-UNAT-1633, Marie Bourrel-McKinnon
L’UNAT a estimé qu’une partie lésée par le rejet d’une mesure provisoire peut, et doit généralement, attendre que l’affaire soit
définitivement tranchée avant d’interjeter appel.
L’UNAT a jugé qu’une décision relative à une mesure provisoire peut faire l’objet d’un réexamen s’il est démontré que le tribunal de première instance, à savoir le JAB, a outrepassé sa compétence.
L’UNAT a noté que le JAB est expressément habilité par le règlement du personnel de l’ISA à décider si la suspension d’une mesure administrative est appropriée, ce qui relève de sa compétence et de sa juridiction.
L’UNAT a...