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Le TFP a estimé que le retard inexpliqué de près d'un an dans le dépôt de la demande d'interprétation était à lui seul suffisant pour que le TFP la rejette. Le TFP a en outre estimé que la demande d'interprétation était dépourvue de fondement juridictionnel. Le TFP a estimé que le fonctionnaire n'avait démontré aucune ambiguïté ni aucun manque de clarté dans le jugement.

L'UNAT a estimé que la demande d'exécution reposait sur le fait que le fonctionnaire avait obtenu que le jugement antérieur soit interprété de la manière qu'il souhaitait et que, par conséquent, sa demande d'exécution était...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait agi correctement en procédant à un contrôle juridictionnel de l'affaire.

Il a conclu que l'UNDT avait correctement évalué la crédibilité des témoins qui avaient témoigné devant lui et s'était fondé à juste titre sur le témoignage crédible de Mme V, qui n'avait aucun motif de mentir, pour conclure qu'il avait été établi par des preuves claires et convaincantes que l'ancien membre du personnel l'avait harcelée sexuellement en tenant des propos à caractère sexuel en mai et décembre 2020. Si le témoignage de Mme V aurait été suffisant en soi dans ce contexte, le...

a. Regarding the first contested decision, the Tribunal established that based on the evidence on record, the Organization terminated the Applicant’s appointment under staff rule 9.6(c) due to the abolishment of the post that he encumbered. Accordingly, the Tribunal concluded that the termination of the Applicant’s permanent appointment on the basis of abolishment of his post was procedurally proper and lawful.

b. On the second issue, the Tribunal established that based on the evidence before it, the Organization had fulfilled its obligation under staff rule 9.6(c) to make reasonable and good...

L'UNAT a estimé que la décision contestée était une décision de cessation de service liée à l'expiration d'un contrat, et non une décision de licenciement fondée sur la suppression d'un poste ou une réduction des effectifs. L'ancien fonctionnaire n'entrait pas dans la catégorie des fonctionnaires ayant le droit d'être pris en considération de manière préférentielle pour le maintien en fonction et l'Administration n'avait pas l'obligation de lui trouver un autre poste approprié à la suite de la suppression ou du reclassement de son poste.

Le TUNI a observé que, bien que l'ancien fonctionnaire...

L'UNAT a estimé que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans délai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enquête lorsqu'elle a démissionné d'Oxfam, ce qu'il a jugé pertinent pour déterminer son aptitude à occuper le poste. Il a noté que le formulaire de candidature comprenait une question spécifique visant à savoir si elle avait démissionné alors qu'elle faisait l'objet d'une enquête, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'UNAT a également souligné que sa lettre de nomination stipulait qu'elle était tenue de fournir toutes...

The Tribunal found that the 29 February 2024 decision constituted a fresh administrative decision and not a mere reiteration of the 9 August 2023 decision as argued by the Respondent.

Just as a staff member may not reset the clock by repeatedly questioning the original decision, the Organization may not freeze the clock and deprive a staff member of their right to a new decision based on new circumstances.

The substantive issue in this case was whether the Administration properly exercised its discretion in not granting the Applicant telecommuting arrangements. The Tribunal found that the...

The Tribunal noted that the evidence before it, supplied by the Applicant himself, showed that the contested decision was taken on 17 April 2011 and the Application was filed in 2025.

Based on art. 8.1(d)(ii) of its Statute, the Tribunal found that the application was manifestly time-barred. Accordingly, the Tribunal held that the application was not receivable ratione temporis and the application was rejected.

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il était établi que l'ancienne fonctionnaire avait détourné des fonds versés au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journée du personnel des Nations Unies au profit du Club athlétique des Nations Unies (UNAC). Le TUNAT a affirmé que même si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tiré de profit personnel, elle avait abusé de ses fonctions au profit d'un tiers, l'UNAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estimé que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que le retard de 30 mois pris par l'ABCC dans le traitement de la demande d'indemnisation était excessif. Il a estimé qu'un délai raisonnable pour prendre une décision dans cette affaire n'aurait pas dû dépasser 24 semaines. Il a estimé que le retard supplémentaire de 24 mois et 13 jours, sans explication adéquate, était illégal et violait l'obligation de l'Administration de traiter les personnes à charge du fonctionnaire décédé de manière équitable et raisonnable.

En ce qui concerne l'indemnisation accordée, le TUNU a confirmé la décision...